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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 85963

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85963
Numéro NOR : CETATEXT000007644115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;85963 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, N'HABILITENT LE PREFET A DEROGER AUX DISPOSITIONS D 'UN PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION QUE POUR AUTORISER LES TRAVAUX COMPATIBLES AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME REVISE. ACCORD PREALABLE ET PERMIS DE CONSTRUIRE NON CONFORMES AU PLAN D'URBANISME APPROUVE ET MIS EN REVISION AYANT ETE ACCORDES SUR LE FONDEMENT D'UN PROJET DIT "SCHEMA DE STRUCTURE" ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. A LA DATE OU LE PREFET A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 33, LE "SCHEMA DE STRUCTURE" AVAIT ETE REMIS EN CAUSE PAR LE CONSEIL QUI AVAIT DEMANDE A DEUX ARCHITECTES-URBANISTES UNE NOUVELLE ETUDE, LAQUELLE DEVAIT D'AILLEURS CONDUIRE A UN NOUVEAU PROJET. N'ETANT AINSI PAS EN MESURE D'APPRECIER SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE SERAIT COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN REVISE, LE PREFET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CET ARTICLE.

ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - FAUSSE APPLICATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION - ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - FAUSSE APPLICATION.


Texte :

REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "SOCIETE DES TROIS ROSES" ET "SOCIETE DES QUATRE ROSES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 20 FEVRIER 1967, ACCORDANT AUX SOCIETES REQUERANTES UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME D'ANTIBES, UN ARRETE DU MEME PREFET DU 20 FEVRIER 1967, LEUR DELIVRANT UN ACCORD PREALABLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CHEMIN DES AUTRICHIENS A ANTIBES, UN ARRETE DU MEME PREFET DU 2 JANVIER 1968 LEUR DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER ET UN ARRETE DU MEME PREFET DU 29 MARS 1968 MODIFIANT CE DERNIER ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 7 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 20 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A DECIDE DE FAIRE APPLICATION A LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES DES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 AIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION ; QUE LE VISA DE CET ARRETE PAR LES ARRETES DU MEME PREFET ACCORDANT SUCCESSIVEMENT, LE 20 FEVRIER 1967, L'ACCORD PREALABLE, ET, LE 2 JANVIER 1968, LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ASSURE, EN MEME TEMPS QUE LA PUBLICATION DE CES DEUX DERNIERS ARRETES, UNE PUBLICATION DU PREMIER ARRETE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR A SON ENCONTRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AUCUN DELAI DE RECOURS N'AYANT AINSI COURU CONTRE CET ARRETE, LES CONCLUSIONS LE CONCERNANT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ETAIENT PAS TARDIVES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 50-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, "PENDANT LA PERIODE DE REVISION, LE PLAN D'URBANISME DEMEURE EN VIGUEUR ... PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS, S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE" ;
CONS. QUE L'ACCORD PREALABLE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES, QUI N'ETAIENT PAS CONFORMES AU PLAN D'URBANISME APPROUVE LE 7 MAI 1960, ONT ETE ACCORDES, APRES MISE EN REVISION DE CE DERNIER PLAN, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ET SUR LE FONDEMENT D'UN PROJET DIT "SCHEMA DE STRUCTURE" ADOPTE EN 1965 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, TOUTEFOIS, A LA DATE DU 20 FEVRIER 1967, CE "SCHEMA DE STRUCTURE" AVAIT ETE REMIS EN CAUSE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL QUI AVAIT, LE 21 FEVRIER 1966, DEMANDE A DEUX ARCHITECTES URBANISTES UNE ETUDE NOUVELLE, LAQUELLE DEVAIT D'AILLEURS CONDUIRE PAR LA SUITE A L'ELABORATION D'UN NOUVEAU PROJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES N'ETAIT PAS EN MESURE, LE 20 FEVRIER 1967, D'APPRECIER SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE SERAIT COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN REVISE ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS FAIRE USAGE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE, PAR SUITE, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE TANT L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1967 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 33 QUE LES ACCORDS PREALABLES ET PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 58-1463 1958-12-21 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 85963
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. NICOLAY
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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