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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 89602

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89602
Numéro NOR : CETATEXT000007643880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;89602 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES.

NATIONALITE FRANCAISE AU MOMENT DE L'ACQUISITION DU BIEN SINISTRE.

SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET L 'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, TOUT FRANCAIS ACQUEREUR A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT ENTRE CONJOINTS OU EN LIGNE DIRECTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN ETRANGER EST ADMIS AU BENEFICE DE CETTE LOI, CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE QU'AUX ACQUEREURS POSSEDANT LA NATIONALITE FRANCAISE AU MOMENT DE L 'ACQUISITION DU BIEN.


Texte :

RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA LUCIE X... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET ANNULE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL, DIRECTEUR DES CENTRES DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 SEPTEMBRE 1960 ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 "SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA PRESENTE LOI ... "5° TOUT FRANCAIS ACQUEREUR A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT ENTRE CONJOINTS OU EN LIGNE DIRECTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN ETRANGER, A CONDITION DE RESTAURER OU DE RECONSTITUER CET IMMEUBLE POUR SON HABITATION PERSONNELLE OU POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, COMMERCIALE, OU INDUSTRIELLE ET A CONDITION QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE A CE TITRE SOIT FORMULEE AVANT LE 1ER AVRIL 1959 ..." ; QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE CETTE DISPOSITION N'ADMET LES ACQUEREURS D'UN BIEN SINISTRE AU BENEFICE DE LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE QUE S'ILS POSSEDENT LA NATIONALITE FRANCAISE AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE CE BIEN ;
CONS. QU'IL RESSORT DU CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE LE 8 AOUT 1955 PAR LE JUGE DE PAIX DU 9E ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LYON QUE LA DEMOISELLE Y..., QUI A ACQUIS LE BIEN SINISTRE LE 3 MAI 1944 PAR VOIE DE SUCCESSION A LA MORT DE SON PERE, LE SIEUR Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, "EST DEVENUE FRANCAISE PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 9 JUILLET 1949" ; QU'AINSI IL EST CLAIR QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE CE BIEN ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU RECOURS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON A ADMIS LA DEMOISELLE Y... AU BENEFICE DE LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
ANNULATION DE LA SENTENCE ; REJET DU RECOURS DE LA DEMOISELLE Y....

Références :

Loi 1946-10-28 art. 10
Loi 1956-06-18
Ordonnance 1958-12-31 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 89602
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. NICOLAY
Rapporteur ?: M. PERIER
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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