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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1973, 90023

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Sens de l'arrêt : Rejet, incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90023
Numéro NOR : CETATEXT000007643882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;90023 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL.

UN AGENT RECRUTE PAR CONTRAT PAR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET NOMME, EN DERNIER LIEU, CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PORT DE COMMERCE DE DJIBOUTI N'EST PAS TITULAIRE D'UN "EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE CETTE LOI, COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.

AGENTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'ETANT PAS TITULAIRES D'UN "EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE" [LOI DU 15 DECEMBRE 1952] - AGENT CONTRACTUEL RECRUTE PAR LE TERRITOIRE ET NOMME CHEF DE SERVICE D'UN PORT DE COMMERCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION.

COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES - AGENTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'ETANT PAS TITULAIRES D'UN "EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE" [LOI DU 15 DECEMBRE 1952] - CHEF DE SERVICE D'UN PORT DE COMMERCE.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE.

CONTENTIEUX - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES - AGENTS N'ETANT PAS TITULAIRES D'UN "EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D 'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE" [LOI DU 15 DECEMBRE 1952] - CHEF DE SERVICE D'UN PORT DE COMMERCE.

Références :


.C., 1955-03-28 LABORDE Recueil Lebon P. 618; T.C. 1957-03-25 CAGLIARDI ET AUTRES, Recueil Lebon P. 813; T.C. 1966-06-27 COMPAGNIE ELECTRIQUE DE DJIBOUTI C/ SEIGNABOU Recueil Lebon P. 831


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE REQUERANT A CE TERRITOIRE ;
VU LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER "EST CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE LA PRESENTE LOI, QUELS QUE SOIENT SON SEXE ET SA NATIONALITE TOUTE PERSONNE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MOYENNANT REMUNERATION, SOUS LA DIRECTION ET L'AUTORITE D'UNE AUTRE PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, PUBLIQUE OU PRIVEE. POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE. LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PREVOIENT QUE LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL INSTITUES PAR CES DISPOSITIONS ET, EN APPEL, DE LA JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE OU DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE PAR CONTRAT PAR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET NOMME, EN DERNIER LIEU, PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE CE TERRITOIRE, CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PORT DE COMMERCE DE DJIBOUTI ; QUE CET EMPLOI N'EST PAS UN "EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE LE SIEUR X... DOIT DONC ETRE REGARDE COMME UN "TRAVAILLEUR" AU SENS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE I DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ;
CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SOUSCRIT ENTRE LE REQUERANT ET CE TERRITOIRE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1952-12-15 art. 1, art. 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 90023
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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