Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, UN COMMISSAIRE REPARTITEUR DE LA VILLE DE PARIS A ETE PROMU AU GRADE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES NE FAIT PAS OBSTACLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE EN DATE DU 6 MARS 1962, A CE QU'IL CONTINUE DE REPRESENTER AU SEIN DE CETTE COMMISSION LE GRADE AU TITRE DUQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE.
STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS.
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - QUALITE POUR REPRESENTER LES AGENTS DE SON ANCIEN GRADE - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS.
Références :
Décret du 28 janvier 1954 art. 1ER, 2
Décret du 25 juillet 1960 art. 51, 54
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 déc. 1973, n° 79367Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 1 ssrDate de la décision :
21/12/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79367
Numéro NOR : CETATEXT000007645793
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-21;79367