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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1973, 79367

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79367
Numéro NOR : CETATEXT000007645793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-21;79367 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, UN COMMISSAIRE REPARTITEUR DE LA VILLE DE PARIS A ETE PROMU AU GRADE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES NE FAIT PAS OBSTACLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE EN DATE DU 6 MARS 1962, A CE QU'IL CONTINUE DE REPRESENTER AU SEIN DE CETTE COMMISSION LE GRADE AU TITRE DUQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE.

STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - QUALITE POUR REPRESENTER LES AGENTS DE SON ANCIEN GRADE - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS.


Texte :

Références :

Décret 1954-01-28 art. 1ER, 2
Décret 1960-07-25 art. 51, 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1973, n° 79367
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/12/1973

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