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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1973, 82025

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82025
Numéro NOR : CETATEXT000007645799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-21;82025 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE.

UN ATTACHE D'HOPITAL QUI N'A PAS ETE NOMME SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AOUT 1963, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DROITS D'ORDRE PECUNIAIRE QU'IL TIENDRAIT DE CE DECRET POUR PRETENDRE AU RAPPEL DE CERTAINS COMPLEMENTS DE REMUNERATION.

REMUNERATION - ATTACHES - ATTACHE N'AYANT PAS ETE NOMME SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 2 AOUT 1963 - EFFETS.


Texte :

Références :

Décret 1963-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1973, n° 82025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/12/1973

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