| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1973, 82025

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 82025
Date de la décision : 21/12/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE.

UN ATTACHE D'HOPITAL QUI N'A PAS ETE NOMME SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AOUT 1963, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DROITS D'ORDRE PECUNIAIRE QU'IL TIENDRAIT DE CE DECRET POUR PRETENDRE AU RAPPEL DE CERTAINS COMPLEMENTS DE REMUNERATION.

REMUNERATION - ATTACHES - ATTACHE N'AYANT PAS ETE NOMME SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 2 AOUT 1963 - EFFETS.

---

Références :

Décret du 02 août 1963

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1973, n° 82025
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82025.19731221