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§ France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 1973, 85192, 85193, 85194, 85195, 85196, 85197 et 87181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85192;85193;85194;85195;85196;85197;87181
Numéro NOR : CETATEXT000007644110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-21;85192 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING.

LA CIRCONSTANCE QU'UN MINISTRE A CONTRESIGNE UNE LOI, COMPORTANT D'AILLEURS DES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES IL PEUT ETRE REGARDE COMME MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONSTITUTION, NE PERMET PAS PAR ELLE-MEME DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE MINISTRE CHARGE DE L'EXECUTION D'UN DECRET PRIS POUR L 'APPLICATION D'UN ARTICLE DE CETTE LOI.

MINISTRES CHARGES DE L'EXECUTION [ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION] - GENERALES - CONTRESEING.

L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, DONT LA PORTEE EST ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, FOURNIT UN FONDEMENT LEGAL AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971, SELON LESQUELLES, "DANS LE CAS OU L'EFFECTIF DES ELEVES DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE ET FREQUENTANT L 'ETABLISSEMENT EST INFERIEUR OU EGAL A 5, CETTE COMMUNE EST ECARTEE DE LA REPARTITION" PREVUE PAR CE DECRET POUR LES DEPENSES AFFERENTES A LA CONSTRUCTION ET AU FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.

ACTES REGLEMENTAIRES - REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE CERTAINES DEPENSES AFFERENTES A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS.

LA VALEUR DU "CENTIME" EST, DANS L'ENSEMBLE, SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE DU VOLUME DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES. PAR SUITE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PREVOYANT QUE LES DEPENSES AFFERENTES A LA CONSTRUCTION ET AU FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D 'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SERAIENT REPARTIES ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES, A DEFAUT D 'ACCORD ENTRE ELLES, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LEURS RESSOURCES, LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 A PU LEGALEMENT DISPOSER QUE CES DEPENSES SERAIENT REPARTIES, A RAISON DE 40 POUR CENT, "AU PRORATA DE LA VALEUR DU CENTIME" DE CHAQUE COLLECTIVITE.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES.

LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 A PU LEGALEMENT FAIRE ENTRER DANS LA MASSE DES DEPENSES A REPARTIR ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, TANT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EXISTANT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET QUE LES FRAIS DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS.

REPARTITION EXCLUANT LES COMMUNES DONT LE NOMBRE DES ELEVES EST INFERIEUR OU EGAL A CINQ - LEGALITE.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES.

CENTIMES ADDITIONNELS - VALEUR DU "CENTIME" JUGEE REPRESENTATIVE DU VOLUME DES RESSOURCES D'UNE COMMUNE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

ETABLISSEMENTS - COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE - REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE CERTAINES DEPENSES AFFERENTES A CES ETABLISSEMENTS.

CONTRESEING DU DECRET FIXANT LES MODALITES DE LA REPARTITION.

REPARTITION APPLICABLE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS EXISTANT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971.

REPARTITION EXCLUANT LES COMMUNES DONT LE NOMBRE DES ELEVES EST INFERIEUR OU EGAL A CINQ.

CRITERES DE REPARTITION - VALEUR DU "CENTIME" DES COLLECTIVITES INTERESSEES.

NI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, NI LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, NI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIENT A CONTRESIGNER LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES ET REPARTISSANT ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES, LES DEPENSES AFFERENTES A LA CONSTRUCTION ET AU FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.


Texte :

REQUETES DE LA COMMUNE DE COURS-DE-PILE DORDOGNE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-772 DU 16 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES ;
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE GIRONDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DU 18 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A L'ANNULATION OU LA REVISION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS.
VU LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; LES ARTICLES 22 ET 34 DE LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES COMMUNES DE COURS-DE-PILE, CREYSSE, LAMONZIE-MONTASTRUC, LEMBRAS, MURENS, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES ET SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DES COMMUNES DE COLOMBIER, CONNE-DE-LABARDE, CUNEGES, GAGEAC-ROUILLAC, LAMONZIE-SAINT-MARTIN, MONBAZILLAC, MOULEYDIER, POMPORT, QUESSAC, RIBAGNAC, ROUFFIGNAC DE SIGOULES, SAINT-GERMAIN-ET-MONS, SAINT-NEXANS ET SIGOULES : - CONS. QUE CES COMMUNES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR L'ABSENCE DE CONTRESEING DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERETS COMMUNALES DISPOSE : "LA PART DES DEPENSES ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE LEURS ANNEXES D'ENSEIGNEMENT SPORTIF EST REPARTIE ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES. UN DECRET FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LA REPARTITION DES DEPENSES DOIT INTERVENIR ENTRE ELLES. POUR CETTE REPARTITION IL EST TENU COMPTE NOTAMMENT DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES INTERESSEES ET DE LEUR POPULATION SCOLARISEE FREQUENTANT LES ETABLISSEMENTS EN CAUSE" ;
CONS. QUE SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A CONTRESIGNE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI COMPORTE D'AILLEURS DES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES CE MINISTRE A PU ETRE REGARDE COMME MINISTRE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA CONSTITUTION, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS A ELLE SEULE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE MINISTRE CHARGE DE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE QUI APPLIQUE L'ARTICLE 33 PRECITE ; QUE NI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, NI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, NI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT CHARGES DE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE DONT L'OBJET EST DE REPARTIR ENTRE DES COLLECTIVITES LOCALES CERTAINES DEPENSES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET AU FONCTIONNEMENT D'ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ; QUE, PAR SUITE, LES COMMUNES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE CONTRESEING DE CERTAINS MINISTRES ENTACHERAIT D'EXCES DE POUVOIR LE DECRET ATTAQUE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS., D'UNE PART, QU'EN DISPOSANT QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD SURVENU ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES, LES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 SONT REPARTIES POUR 60 % AU PRORATA DU NOMBRE D'ELEVES DOMICILIES SUR LEUR TERRITOIRE ET POUR 40 % AU PRORATA DE LA VALEUR DE LEUR CENTIME, L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES CRITERES RETENUS PAR L'ARTICLE 33 PRECITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, DONT LA PORTEE EST ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, FOURNIT UN FONDEMENT LEGAL A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4 DERNIER ALINEA DU DECRET ATTAQUE SELON LEQUEL "DANS LE CAS OU L'EFFECTIF DES ELEVES DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE ET FREQUENTANT L'ETABLISSEMENT EST INFERIEUR OU EGAL A 5, CETTE COMMUNE EST ECARTEE DE LA REPARTITION" ;
CONS. QUE DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE PAR LES COMMUNES REQUERANTES DE CE QUE LES DISPOSITIONS SUS-ANALYSEES DU DECRET ATTAQUE, LESQUELLES SONT INTERVENUES EN APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE DE L'ARTICLE 33, SERAIENT CONTRAIRES A DES PRINCIPES D'EGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES ET D'EQUILIBRE DE LEUR BUDGET QUI RESULTERAIENT DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 33 PRECITE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT PAR DECRET FIXER LA FORMULE DE REPARTITION DES FRAIS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ENTRE LES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES, EN RETENANT SEULEMENT LES DEUX CRITERES PREVUS PAR LA LOI, ET EN DETERMINANT LIBREMENT, SOUS RESERVE DE NE PAS DENATURER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LA MANIERE DONT ILS INTERVIENDRAIENT POUR LE CALCUL DES FRAIS A SUPPORTER PAR CHAQUE COLLECTIVITE OU GROUPEMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR DU "CENTIME" EST, DANS L'ENSEMBLE, SUFFISAMMENT REPRESENTATIVE DU VOLUME DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES INTERESSEES ; QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS FAIT SUR CE POINT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;
CONS., ENFIN, QUE LE DECRET ATTAQUE FAIT ENTRER DANS LA MASSE DES DEPENSES A REPARTIR ENTRE LES COLLECTIVITES EN VERTU DE L'ARTICLE 33 PRECITE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, LES FRAIS DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PUBLICATION AINSI QUE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS EXISTANT A CETTE MEME DATE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 33 PRECITE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUE LES FRAIS DONT IL A PREVU LA REPARTITION SONT TOUT A LA FOIS LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS EN SERVICE A LA DATE D'INTERVENTION DE LA LOI ET LES FRAIS DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS A CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LES COMMUNES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 33 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES COMMUNES DE COURS-DE-PILE, CREYSSE, LAMONZIE-MONTASTRUC, LEMBRAS, MAURENS, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES ET SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
INTERVENTIONS ADMISES ; REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-11-04 art. 22, 34, 19
Décret 71-772 1971-09-16 art. 4 Decision attaquée Confirmation
Loi 1970-12-31 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1973, n° 85192;85193;85194;85195;85196;85197;87181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/12/1973

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