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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 21 décembre 1973, 92049

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92049
Numéro NOR : CETATEXT000007643884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-21;92049 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEUR DE CONSCIENCE [LOI DU 3].

FIXATION D'UNE CONDITION DE PREUVE NON PREVUE PAR LA LOI.

LOI DU 21 DECEMBRE 1963 - JUSTIFICATION DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES - FORMULES STEREOTYPEES - CARACTERE PROBANT.

COMMISSION JURIDICTIONNELLE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES DES JEUNES GENS SOUHAITANT BENEFICIER DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE AYANT REJETE UNE DEMANDE AU MOTIF QUE L 'INTERESSE, EN REPRODUISANT UNE FORMULE STEREOTYPEE EMPLOYEE PAR UN GRAND NOMBRE DE JEUNES GENS, N'APPORTAIT PAS UNE JUSTIFICATION UTILE DE LA SINCERITE DE SES CONVICTIONS ET NE PROUVAIT PAS QUE SA DEMANDE ETAIT MOTIVEE PAR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES ET PHILOSOPHIQUES. EN MOTIVANT AINSI SA DECISION ALORS QU'ELLE DOIT FORMER SA CONVICTION AU VU DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'AUTEUR DE LA DEMANDE, ET, LE CAS ECHEANT, APRES AVOIR ENTENDU L'INTERESSE OU DES TIERS, LA COMMISSION A ETABLI UNE CONDITION DE PREUVE NON PREVUE PAR LA LOI. ANNULATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ;
VU L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 "LES JEUNES GENS SOUHAITANT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE Loi DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE DES ARMEES UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMERAIENT UTILES..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A LAQUELLE EST SOUMISE CETTE DEMANDE "STATUE SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR LE MINISTRE DES ARMEES. ELLE PEUT DEMANDER LA COMPARUTION DE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT DU DEMANDEUR..." ;
CONS. QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X... GERARD , LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE S'EST FONDEE SUR CE QUE CELUI-CI, AYANT REPRODUIT UNE FORMULE UTILISEE PAR UN GRAND NOMBRE D'AUTRES JEUNES GENS, N'APPORTERAIT PAS UNE JUSTIFICATION UTILE DE SES CONVICTIONS, NE PROUVANT PAS AINSI QUE SA DEMANDE ETAIT MOTIVEE PAR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, ET SUR CE QUE LE FAIT DE REPRODUIRE UNE FORMULE IDENTIQUE NE POURRAIT ETRE LE SIGNE DE LA SINCERITE D'OPINION DE L'INTERESSE ET IRAIT A L'ENCONTRE DE LA PRISE DE POSITION PERSONNELLE QUI DOIT ETRE CELLE DE L'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;
CONS. QUE SI L'EMPLOI D'UNE FORMULE "STEREOTYPEE" POUVAIT CONSTITUER POUR ELLE UN ELEMENT D'APPRECIATION, LA COMMISSION, EN MOTIVANT AINSI SA DECISION DE REJET, ALORS QU'ELLE DOIT FORMER SA CONVICTION AU VU DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'AUTEUR DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, APRES AVOIR ENTENDU L'INTERESSE OU DES TIERS, A ETABLI UNE CONDITION DE PREUVE NON PREVUE PAR LA LOI ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 1962-12-21 art. 1ER, 2, 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1973, n° 92049
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. FABIUS
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 21/12/1973

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