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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1974, 84353, 84365 et 84440

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84353;84365;84440
Numéro NOR : CETATEXT000007642843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;84353 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Rejet d'un grief tardif - Grief distinct - Notion.


Texte :

REQUETES DU SIEUR FRANCOIS Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR CLAUDE B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE TALASANI PREMIER TOUR POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE SON ELECTION AINSI QUE CELLE DES SIEURS C... DOMINIQUE ET AUTRES ;
REQUETE DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DEUXIEME TOUR DANS LADITE COMMUNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS Z... ET A... ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE ELECTORAL ; LE DECRET N° 67-2 DU 1ER JANVIER 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT TRAIT AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14 ET 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE TALASANI CORSE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES DES SIEURS Y... ET X...
E... AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : /CONS. QUE, POUR ANNULER, A LA DEMANDE DU SIEUR B..., LES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE TALASANI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE NEUF ELECTEURS AVAIENT ETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER JANVIER 1971, ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE AU VU DE CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES PAR DES MEDECINS N'EXERCANT PAS DANS LE DEPARTEMENT DE LEUR RESIDENCE ; QUE LE GRIEF TIRE DE CETTE IRREGULARITE, QUI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, N'A ETE FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL. QU'IL CONSTITUE UN GRIEF DISTINCT DE CEUX INVOQUES PAR LES REQUERANTS EN TEMPS UTILE A PROPOS DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, LESQUELS ONT TRAIT A L'ILLEGALITE PRETENDUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE A L'EXAMEN DES DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET A LA CIRCONSTANCE QUE LES CARTES D'ELECTEURS JOINTES AUX DEMANDES ETAIENT DE COULEURS DIFFERENTES ; QU'IL N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DOIT ETRE ANNULE ;
MAIS CONS. QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'ELECTIONS MUNICIPALES EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES AUTRES MOYENS DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SIEUR B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SUR LE GRIEF TIRE D'IRREGULARITE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE : /CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QU'AUCUNE MANOEUVRE AYANT POUR OBJET ET POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN N'EST ETABLIE NI MEME ALLEGUEE, D'APPRECIER LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE ; QU'AINSI, LE GRIEF TIRE DE L'EXISTENCE DE TELLES IRREGULARITES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE GRIEF TIRE DE LA CANDIDATURE DU PRESIDENT ET D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION SPECIALE DANS UNE AUTRE COMMUNE : /CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL OU DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'INTERDISENT AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES D'UNE DELEGATION SPECIALE D'ETRE CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DANS UNE AUTRE COMMUNE, NE LES OBLIGENT A UNE AUTRE DECLARATION DE CANDIDATURE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL ET NE FONT OBSTACLE A CE QUE LE PRESIDENT D'UNE DELEGATION SPECIALE, CANDIDAT DANS UNE AUTRE COMMUNE, PRESIDE LE BUREAU DE VOTE ;
SUR LE GRIEF TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU BUREAU DE VOTE : /CONS. QUE SI LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE ETAIT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR B..., IRREGULIERE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION SPECIALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE IRREGULARITE AIT ETE LE RESULTAT DE MANOEUVRES NI QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI LE GRIEF A LA COMPOSITION IRREGULIERE DU BUREAU DE VOTE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE PROCEDE A L'EXAMEN DES DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE : /CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE SOIT A SON BUREAU PERSONNEL ET NON A LA MAIRIE QUE LE PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE A EXAMINE LES DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER LE SCRUTIN D'IRREGULARITE DES LORS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE FAIT A ETE CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE ET QU'IL EST AU CONTRAIRE ETABLI QUE LES CANDIDATS TETES DE LISTE ASSISTAIENT A CET EXAMEN ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'UTILISATION DE CARTES D'ELECTEURS DE COULEURS DIFFERENTES : /CONS. QUE CE GRIEF N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE GRIEF TIRE DE PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS : /CONS. QUE SI LE SIEUR B... SOUTIENT QUE DES PRESSIONS DE NATURE A ENTACHER LA SINCERITE DU SCRUTIN ONT ETE EXERCEES SUR CERTAINS ELECTEURS, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA PROTESTATION DU SIEUR B..., LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE CETTE PROTESTATION DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR MARI D... AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; SUR LES GRIEFS TIRES DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU BUREAU DE VOTE ET DE L'IRREGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE PROCEDE A L'EXAMEN DES DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE : /CONS. QUE CES GRIEFS SONT LES MEMES QUE CEUX PRESENTES PAR LE SIEUR B... POUR CRITIQUER LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QU'IL Y A LIEU DE LES ECARTER POUR LES MEMES MOTIFS ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS A L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR CORRESPONDANCE : /CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE AIENT VOTE PLUSIEURS FOIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, 9 DES 25 ELECTEURS DONT LE SIEUR B... SOUTIENT QU'ILS AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE, ONT ETE REGULIEREMENT AUTORISES A RECOURIR A CE MODE DE VOTE ; QU'AINSI, LE NOMBRE DE SUFFRAGES A DEDUIRE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS AU SECOND TOUR EST AU PLUS DE 16 ; QUE MEME SI CETTE DEDUCTION ETAIT INTEGRALEMENT OPEREE LES CANDIDATS EN QUESTION CONSERVERAIENT, AVEC 129 SUFFRAGES, LA MAJORITE RELATIVE PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI N'EN ONT OBTENU QUE 123 ; QU'AINSI, LE SIEUR B... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA RECLAMATION ; ... DISPOSITIF DANS CE SENS .

Références :

Code électoral R119, R120, L264


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 84353;84365;84440
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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