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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 84986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84986
Numéro NOR : CETATEXT000007642844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;84986 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Conditions d'octroi - Travaux n'ayant pas été exécutés selon les conditions imposées dans le permis de construire - Illégalité du certificat.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRES, L'ARRETE DU 22 JUILLET 1969 DU PREFET DES YVELINES DELIVRANT UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE CIVILE MAINTENON, POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN SUPERMARCHE, D'UN CENTRE COMMERCIAL, D'UN CENTRE MEDICO-SOCIAL, D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'UN CABINET DE DENTISTE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ALORS EN VIGUEUR, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DOIT S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE PEUT ETRE ACCORDE SI LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EFFECTUES DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES OU SI LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT MIS A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR N'ONT PAS ETE REALISES ;
CONS. QUE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A PAR UN ARRETE DU 10 MARS 1964 ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAINTENON POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL ET SOCIAL SUR UNE PARCELLE SISE A NOISY-LE-ROI AU LIEU DIT "LE VANCHERON" ; QUE L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE SUBORDONNAIT L'OCTROI DU PERMIS A DIVERSES CONDITIONS ET NOTAMMENT A LA TRIPLE EXIGENCE QUE LES AMENAGEMENTS DE "PARKINGS" OU GARAGES CORRESPONDENT A UNE SURFACE MINIMUM EGALE A 40 % DE LA SURFACE DEVELOPPEE DES PLANCHERS DE L'ENSEMBLE DU CENTRE COMMERCIAL, QU'UNE SURFACE SUPPLEMENTAIRE DE PARKING SOIT CREEE DERRIERE LE CENTRE COMMERCIAL, LE LONG DE LA ROUTE AFIN DE DESSERVIR LES ARRIERES DES MAGASINS ET, QU'ENFIN, LA DISPOSITION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SOIT REVUE, LA LARGEUR PREVUE DE 2,10 METRES ETANT INSUFFISANTE ET DEVANT ETRE PORTEE AU MINIMUM A 2,50 METRES DE LARGEUR ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES AMENAGEMENTS REALISES PAR LE CONSTRUCTEUR NE CORRESPONDENT, NI EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE MINIMUM DE "PARKING" EXIGEE, NI EN CE QUI CONCERNE LA LARGEUR DE CHAQUE EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT DE STATIONNEMENT AUX PRESCRIPTIONS MISES A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, LOIN D'ETRE CONTRAIRES AUX TEXTES EN VIGUEUR, DES PRESCRIPTIONS EN CETTE MATIERE, POUR ASSURER LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, SONT PREVUES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'AINSI LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 22 JUILLET 1969 A LA SOCIETE PAR LE PREFET DES YVELINES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REALISES SELON LES CONDITIONS IMPOSEES. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DA 22 JUILLET 1969 ACCORDANT UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAINTENON ;... REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 61-1036 1961-09-13 Art. 23
Décret 61-1293 1961-11-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 84986
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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