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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 85679

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85679
Numéro NOR : CETATEXT000007643441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;85679 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau - Délais impartis aux conseils régionaux et au comité national - Inscription de droit - Conditions.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DU 8 MAI 1968, REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963 ; LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS 1948 ; LE DECRET N° 56-836 DU 14 AOUT 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 42, 44 ET 76 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CET ORDRE, DOIVENT DONNER LIEU A UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DANS LE DELAI DE HUIT MOIS ; QU'A DEFAUT DE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DANS LE DELAI DE HUIT MOIS ; QU'A DEFAUT DE DECISION DU CONSEIL REGIONAL INTERVENUE DANS CE DELAI, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU, LEQUEL DOIT LUI-MEME STATUER DANS UN DELAI DE HUIT MOIS ; QUE SI LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU N'EST PAS INTERVENUE DANS CE DELAI, L'INSCRIPTION AU TABLEAU EST DE DROIT ; QUE LE DECRET DU 14 AOUT 1956, FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE CETTE ORDONNANCE, A PORTE A DOUZE MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LA COMMISSION PROVISOIRE DU TABLEAU, SUBSTITUEE EN L'ESPECE AU CONSEIL REGIONAL, DOIT STATUER SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION DONT ELLE EST SAISIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU N'EST DE DROIT QUE SI LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU INSTITUE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE N'A PAS STATUE DANS UN DELAI DE HUIT MOIS A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE SAISI, SOIT PAR UN APPEL DU DEMANDEUR CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA COMMISSION PROVISOIRE REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU, SOIT PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE COMMISSAIRE REGIONAL DU GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, SOIT PAR UNE DEMANDE ADRESSEE AU CONSEIL SUPERIEUR PAR L'INTERESSE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CONSEIL REGIONAL OU A LA COMMISSION PROVISOIRE, EN VUE D'OBTENIR QUE LE CONSEIL SUPERIEUR SE PRONONCE SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ETABLI A CAYENNE, A DEMANDE A LA COMMISSION PROVISOIRE, LE 14 MAI 1966, DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE CETTE COMMISSION N'A PAS STATUE SUR CETTE DEMANDE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI LUI ETAIT EN L'ESPECE, IMPARTI ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR N'A ETE SAISI QUE PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER DU SIEUR X..., EFFECTUEE PAR LE COMMISSAIRE REGIONAL DU GOUVERNEMENT ET QUE CE DOSSIER A ETE RECU PAR LE CONSEIL SUPERIEUR LE 23 OCTOBRE 1967 ; QU'IL A ETE STATUE PAR CE CONSEIL LE 8 MAI 1968, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE HUIT MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE INSCRIT DE DROIT AU TABLEAU ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, LE DOSSIER N'AURAIT PAS ETE TRANSMIS AU CONSEIL SUPERIEUR "IMMEDIATEMENT" APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DU DEPOT DE LA DEMANDE A LA COMMISSION PROVISOIRE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES VISAS DE CETTE DECISION SOIENT ENTACHES D'ERREURS OU D'OMISSIONS, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DAVANTAGE DE NATURE A EN AFFECTER LA LEGALITE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1945-10-15 Art. 9
Décret 1956-08-14
Ordonnance 1945-09-19 Art. 42, 44, 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 85679
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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