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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 85927

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85927
Numéro NOR : CETATEXT000007645779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;85927 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Secrétariat de la mairie - Horaire d'ouverture au public - Fixation d'un nouvel horaire destiné à empêcher la réintégration du secrétaire de mairie révoqué illégalement - Détournement de pouvoir.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE GROUGIS AISNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE GROUGIS DU 16 SEPTEMBRE 1970 FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1970, LE MAIRE DE GROUGIS AISNE A INFORME LE SIEUR X..., DONT LA REVOCATION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DE SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, EN L'INVITANT A SE CONFORMER AU NOUVEL HORAIRE D'OUVERTURE AU PUBLIC DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, FIXE, PAR ARRETE MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE PRECEDENT, A 15 HEURES PAR SEMAINE AU LIEU DE 3 HEURES A 4 HEURES COMME PRECEDEMMENT ; QUE CE NOUVEL HORAIRE NE POUVAIT ETRE CONCILIE AVEC CELUI QUI ETAIT ETABLI POUR LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE D'AISONVILLE ET BERNOVILLE DONT LE SIEUR X... EST EGALEMENT SECRETAIRE ; QU'AINSI L'ARRETE DU MAIRE DE GROUGIS AVAIT EN REALITE POUR OBJET DE TENTER DE RENDRE INACCEPTABLE PAR LE SIEUR X... LA REINTEGRATION DONT IL DEVAIT FAIRE L'OBJET, ET, PAR SUITE, AVAIT LE MEME EFFET QU'UN REFUS DE CETTE REINTEGRATION ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 1970 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GROUGIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN A PRONONCE L'ANNULATION ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 85927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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