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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 86274

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86274
Numéro NOR : CETATEXT000007645782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;86274 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Composition - Assistance aux délibérations de personnes n'appartenant pas à la commission - Irrégularité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET DES 23 ET 24 OCTOBRE 1968 CONCERNANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERCOMMUNALES DE MAREAU-AUX-PRES, MEZIERES-LES-CLERY, SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN ET INTERESSANT SES PROPRIETES ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... AVAIT DANS SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOULEVE A LA FOIS DES MOYENS DE LEGALITE INTERNE ET DE LEGALITE EXTERNE ; QU'IL EST DES LORS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT PEUT APPELER A TITRE CONSULTATIF TOUTE PERSONNE DONT IL LUI PARAIT UTILE DE PROVOQUER L'AVIS, CET ARTICLE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE A DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS A LA COMMISSION D'ASSISTER, MEME A TITRE CONSULTATIF, AUX DELIBERATIONS DE CELLE-CI LORSQU'ELLE STATUE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES RECLAMANTS ET DES AUTRES INTERESSES SUR LES DEMANDES DONT ELLE EST SAISIE, CES PERSONNES POUVANT SEULEMENT ETRE, COMME LES AUTEURS DE RECLAMATIONS, ENTENDUES PAR LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET QUE LE SIEUR Z..., GEOMETRE PRINCIPAL, A ASSISTE AUX DELIBERATIONS DES 23 ET 24 OCTOBRE 1968, AU COURS DESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y... ; QUE CETTE PRESENCE, MEME SI LE GEOMETRE ASSURAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE CETTE COMMISSION, A VICIE LES DELIBERATIONS ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION PRISE AU COURS DE CES SEANCES EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 7 JANVIER 1972 QUI A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR GRAVIER X... CONTRE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; ... ANNULATION .

Références :

Code rural 5
Décret 1942-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 86274
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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