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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 86762

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86762
Numéro NOR : CETATEXT000007645847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;86762 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D 'ENQUETE - Estimation sommaire des dépenses - Indication du coût global d'un ensemble de projets - Légalité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET X..., UN ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N°7 DITE "ROCADE OUEST D'AIX-EN-PROVENCE" ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE : /CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 29 JUIN 1966 AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ... "ROCADE OUEST D'AIX-EN-PROVENCE", COMPORTE LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES ; QUE, DES LORS, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPRENDRE : "1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES". QU'EN REVANCHE AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE FIGURE AU DOSSIER DE L'ENQUETE DES PLANS DE PROFIL EN LONG ET EN TRAVERS DE L'OUVRAGE A REALISER ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QU'UN TEL PLAN N'AIT PAS FIGURE AU DOSSIER EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE DES LORS QU'ETAIENT PRECISES AUSSI BIEN LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L'OUVRAGE A REALISER QUE LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LE PROJET DE ROCADE OUEST S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE PROJETS AUTOROUTIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MEME ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EN FAISANT FIGURER AU DOSSIER D'ENQUETE UNE ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PROJETS, DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT POURSUIVIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT DIFFERENT DU PROJET SOUMIS A ENQUETE : /CONS. QUE SI, POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, L'ADMINISTRATION A ETE AMENEE A MODIFIER LE PROJET EN ABAISSANT LES REMBLAIS QUI ETAIENT PREVUS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT IDENTIQUE A CELUI SOUMIS A ENQUETE ; QU'AINSI LE MOYEN SUSVISE MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT DIFFERENT DU PROJET SOUMIS A ENQUETE, POUR ANNULER L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : /CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A DONNE SON AVIS SUR LE PROJET ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1969 MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU "DOL PAR RETICENCE" AU COURS DE LA PROCEDURE D'ENQUETE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE UTILEMENT SOUMIS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME : /CONS. QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE APPROUVE PAR DECRET DU 18 AVRIL 1961 A PREVU LA CREATION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 PAR L'OUEST, D'UNE LARGEUR D'EMPRISE DE 25 METRES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET DU 26 JUIN 1959 : /CONS. QUE LES MESURES DE PROTECTION EDICTEES PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1959 SUR LA PRESERVATION DU LITTORAL PROVENCE-COTE-D'AZUR NE CONCERNENT PAS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE VOIE DE COMMUNICATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 : /CONS. QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROCADE EST CONTRAIRE A LA LOI DU 20 AVRIL 1932 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES, LE MOYEN AINSI FORMULE EST, COMPTE TENU DE L'OBJET RESPECTIF DE LA LOI ET DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, INOPERANT ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : /CONS. QUE LA REALISATION DANS UNE AGGLOMERATION DE L'IMPORTANCE D'AIX-EN-PROVENCE D'UNE ROCADE DESTINEE A FAIRE FACE A L'ACCROISSEMENT DU TRAFIC AUTOMOBILE, CONFORMEMENT D'AILLEURS A CE QUI A ETE PREVU AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR, PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES INCONVENIENTS QUI EN RESULTENT POUR CERTAINS PROPRIETAIRES PRIVES NE SONT PAS DE NATURE, EN L'ESPECE, A RETIRER A LADITE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 29 JUIN 1966 ; ... ANNULATION ; REJET .

Références :

Décret 1959-06-26
Décret 1961-04-18
Décret 59-701 1959-06-06 Art. 1er par. 1, Art. 11
LOI 1961-08-02
Loi 1932-04-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 86762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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