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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 88929

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88929
Numéro NOR : CETATEXT000007644026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;88929 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation - Dérèglement des appareils de signalisation automatique situés à un carrefour.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE TARBES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA VILLE DE TARBES RESPONSABLE POUR LES 3/5E DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 OCTOBRE 1969 AU CARREFOUR DU CHEMIN DE L'HIPPODROME ET DU BOULEVARD CLAUDE DEBUSSY A LA DAME X... QUI CIRCULAIT EN VEHICULE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION NE FONCTIONNAIENT PAS AUDIT CARREFOUR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 27 OCTOBRE 1969, VERS HUIT HEURES, AU CARREFOUR DU CHEMIN DE L'HIPPODROME ET DU BOULEVARD CLAUDE DEBUSSY, A TARBES, UNE VOITURE CONDUITE PAR LA DAME X... A ETE HEURTEE PAR UN AUTRE VEHICULE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE COLLISION A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU FEU TRICOLORE QUI COMMANDAIT, SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME, LA TRAVERSEE DE CE CARREFOUR EN DIRECTION DE TARBES ; QUE CE DEREGLEMENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION AUTOMATIQUE REVELE L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, LA VILLE DE TARBES, QUI SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES INSTALLATIONS DE SIGNALISATION AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REVISION LA VEILLE DE L'ACCIDENT, N'ETABLIT PAS QUE TOUTES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR PREMUNIR LES USAGERS CONTRE LE RISQUE RESULTANT D'UN DEREGLEMENT DES APPAREILS ; QU'AINSI LA VILLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE SA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN ENGAGEANT SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE DANS LE CARREFOUR, ALORS QUE SI LES FEUX QUI REGLAIENT L'ACCES DE CELUI-CI PAR LA RUE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE NE FONCTIONNAIENT PAS, ELLE POUVAIT VOIR CEUX QUI COMMANDAIENT LE PASSAGE DE LA VOIE LATERALE QUI VENAIT SUR SA DROITE ; QU'EU EGARD A LA FAUTE QU'ELLE A COMMISE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE TARBES EN LIMITANT LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU QUART DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE TARBES SUPPORTERA LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE TARBES EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 88929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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