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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 89003

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89003
Numéro NOR : CETATEXT000007644027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;89003 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Citation à comparaître - Omission du nom de la juridiction - Irrégularité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... AHMED , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A PAYER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 2.827, 17 F ; VU LES LOIS DES 29 FLOREAL AN X ET 15 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE "LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;"
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE EN DATE DU 3 MARS 1972 ADRESSEE PAR LE PREFET AU SIEUR X... NE FAIT PAS MENTION DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT CITE A COMPARAITRE ; QU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE CITATION VALABLE A COMPARAITRE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGULARISATION LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE POURSUITE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT ETRE ANNULE ET LE SIEUR BOUADJ Y... DES FINS DU PROCES-VERBAL ; ... ANNULATION ; Y... .

Références :

Code des tribunaux administratifs L13
Loi 1889-07-22 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 89003
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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