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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 90319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90319
Numéro NOR : CETATEXT000007642651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;90319 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la route - Détérioration d'un pont-bascule appartenant à une personne privée au cours d'un contrôle de charge ordonné par les autorités de police.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES" LA SOMME DE 8.600 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LA DETERIORATION DE SON PONT-BASCULE LORS DE LA PESEE D'UN CAMION ORDONNEE PAR DES AGENTS MOTOCYCLISTES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE DE CHARLEVILLE-MEZIERES LE 30 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 30 SEPTEMBRE 1971, DEUX AGENTS MOTOCYCLISTES APPARTENANT A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE LA SECURITE C.R.S. N° 23 DE CHARLEVILLE-MEZIERES ONT FAIT STOPPER A MONTHERME ARDENNES UN CAMION CHARGE DE BOIS QUI LEUR SEMBLAIT EN SURCHARGE ; QUE LES AGENTS ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 281 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AU CONDUCTEUR DU CAMION DE SE RENDRE AU DEPOT DE MONTHERME DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES" POUR FAIRE PESER LE VEHICULE SUR LE PONT-BASCULE DE CETTE ENTREPRISE ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE PERIN S'APERCUT QUE LE POIDS DU CAMION DEPASSAIT 20 TONNES, LIMITE DE CHARGE MAXIMALE DU PONT-BASCULE ; QUE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE PRESCRIVIRENT ALORS AU PREPOSE D'EFFECTUER LA PESEE EN DEUX TEMPS, EN PLACANT D'ABORD L'AVANT DU CAMION SUR LE PONT-BASCULE, PUIS L'ARRIERE AFIN DE "DETERMINER L'EXCEDENT DE POIDS" ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE LE PONT-BASCULE CEDA SOUS LA CHARGE ET FUT GRAVEMENT DETERIORE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LE PREPOSE DES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE SON CONCOURS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, AINSI QU'IL AVAIT ETE REQUIS DE LE FAIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT COMMIS AU COURS DE LA MANOEUVRE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ETAT DOIT SUPPORTER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES DU FAIT DE LA DETERIORATION DU PONT-BASCULE QUI LEUR APPARTENAIT ;
CONSIDERANT, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES LA SOMME DE 8.600 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la route R281


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 90319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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