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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1974, 90501

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90501
Numéro NOR : CETATEXT000007644035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;90501 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Chaussée bombée et dénivellations.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" ... A CHARTRES EURE-ET-LOIR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 5229 EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS DONT FURENT VICTIMES, LES 16 MAI ET 3 JUILLET 1970, TROIS PASSAGERS DES AUTOBUS URBAINS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE, SON ASSUREE, PAR SUITE DE FORTES SECOUSSES PROVOQUEES PAR LE BOMBEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 74 A UN CARREFOUR DE L'AGGLOMERATION DE CHENOVE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ;
CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES, DONT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" DEMANDE REPARATION ET DONT FURENT VICTIMES LES PASSAGERS DE DEUX AUTOBUS URBAINS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE, QU'ELLE ASSURAIT, ONT ETE CAUSES PAR LES SECOUSSES SUBIES PAR CES VEHICULES EN TRAVERSANT, LES 16 MAI ET 3 JUILLET 1970, LA ROUTE NATIONALE N° 74 AU CROISEMENT FORME, DANS L'AGGLOMERATION DE CHENOVE, PAR CETTE VOIE D'UNE PART, ET PAR LE BOULEVARD MARECHAL LECLERC ET LA RUE GAY LUSSAC D'AUTRE PART ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE EST, A CET ENDROIT, LEGEREMENT BOMBEE ET LONGEE PAR DEUX DEPRESSIONS LARGES ET PEU PROFONDES DESTINEES A PERMETTRE A LA FOIS L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE ET LE RACCORDEMENT A CETTE ROUTE DES VOIES COMMUNALES QUI LUI SONT PERPENDICULAIRES ; QUE, CEPENDENT, CET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE, A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR SIGNALE PAR DES FEUX TRICOLORES, NE FAIT PAS COURIR DE DANGERS PARTICULIERS AUX USAGERS CIRCULANT A LA VITESSE NORMALE ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE DE SIGNALISATION DU BOMBEMENT ET DES DEPRESSIONS QUI L'ACCOMPAGNEMENT N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 90501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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