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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 90573

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90573
Numéro NOR : CETATEXT000007644087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-04;90573 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau de l'Ordre - Inscription en qualité d'expert-comptable - Conditions - Régime dérogatoire institué en faveur des comptables agréés par la loi du 31 Octobre 1968.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR TAIEB Y... , DEMEURANT A L'ESCALE, JARDIN DES HESPERIDES A CANNES ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, EN DATE DU 19 JANVIER 1973, REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963 ET PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 19 FEVRIER 1970, 25 SEPTEMBRE 1970 ET 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI N° 57-760 DU 10 JUILLET 1957, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-86 DU 1ER FEVRIER 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 TER QUI A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DISPOSE QUE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2, 5° CI-DESSUS ET PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968, SERONT INSCRITS SUR LEUR DEMANDE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUA ITE D'EXPERT X... LES COMPTABLES AGREES QUI, JUSTIFIANT DE DIX ANS D'EXERCICE DE LA PROFESSION, REMPLISSENT EN OUTRE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 84 BIS CI-APRES" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, COMME DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA Loi DU 31 OCTOBRE 1968, QUE LES MODALITES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, ADOPTEES A TITRE DEROGATOIRE ET POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE, PAR LE LEGISLATEUR, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX COMPTABLES AGREES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN CETTE QUALITE ET JUSTIFIANT NOTAMMENT DE DIX ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE A CE TITRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE LE 28 AVRIL 1965 ; QU'AINSI, NI A LA DATE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, NI MEME A LA DATE A LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES A REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, IL NE REMPLISSAIT LA CONDITION DE DUREE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; QUE, DES LORS, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU ETAIT TENU DE REJETER SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 68-946 1968-10-31 Art. 26 C01
Ordonnance 1945-09-19 Art. 7 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1974, n° 90573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/01/1974

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