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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 82632 et 82634

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82632;82634
Numéro NOR : CETATEXT000007642833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;82632 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Objet du remembrement - Amélioration de l'exploitation agricole - Notion.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 82.632, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX MAURICE X... DEMEURANT A LA GAUFRIE PAR SAINT-SIMEON ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI AVAIT ADMIS L'INTERVENTION DES EPOUX X... A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE A REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ET CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SIMEON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 2° SOUS LE N° 82.633, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE LOUISE Y... DEMEURANT AU VILLAGE DE LA GAUFRIE COMMUNE DE SAINT-SIMEON ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SIMEON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 3° SOUS LE N° 82.634, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PAUL Z... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SIMEON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES EPOUX X..., DE LA DEMOISELLE Y... ET DU SIEUR Z... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES RETRAITS EFFECTUES SUR LES PARCELLES ANCIENNEMENT CADASTREES SOUS LES NUMEROS 486 ET 487 ET FAISANT PARTIE DES APPORTS RESPECTIFS, D'UNE PART, DE LA DEMOISELLE Y..., D'AUTRE PART, DES EPOUX X... EN NUE-PROPRIETE AVEC RESERVE D'USUFRUIT POUR LE SIEUR Z..., ONT ETE DECIDES EN VUE DE PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT D'UNE PARCELLE DEPOURVUE DE VOCATION AGRICOLE ET NON COMPRISE DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ANCIENNEMENT CADASTREE SOUS LE NUMERO 78 ET APPARTENANT AU SIEUR A..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ; QUE CES ATTRIBUTIONS N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'AINSI ELLES ONT ETE FAITES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DES DESISIONS SUSVISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ORNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, ENSEMBLE LES DECISIONS SUSVISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1969, RELATIVES AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES EPOUX X... ET DE LA DEMOISELLE Y... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 82632;82634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. A. Bernard

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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