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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 83362 et 83363

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83362;83363
Numéro NOR : CETATEXT000007642840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;83362 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Composition - Irrégularité.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 83.362, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X...
Y... A MONTREAL-DU-GERS AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA LISTE D'UNION REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MAI ET 19 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 867 EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTREAL-DU-GERS, A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 ET A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 21 MARS 1971 ;
VU 2° SOUS LE N° 83.363, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CHAMP C... EN SON NOM PROPRE QU'AU NOM DE LA LISTE D'UNION REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MAI 1971 ET 19 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 868 EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR HENRI B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE MONTREAL-DU-GERS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A PROCLAME ELUS LES SIEURS A... ET Z... ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... GUY ONT TRAIT AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14 ET 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE MONTREAL-DU-GERS GERS , EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 83.362 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE ELECTORAL : "LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES ASSESSEURS ET DE LEURS SUPPLEANTS DESIGNES PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE AINSI QUE L'INDICATION DU BUREAU DE VOTE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, SONT NOTIFIES AU MAIRE PAR PLI RECOMMANDE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DU SCRUTIN A 18 HEURES. LE MAIRE NOTIFIE LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES ASSESSEURS ET SUPPLEANTS AINSI DESIGNES AU PRESIDENT DE CHAQUE BUREAU DE VOTE INTERESSE, AVANT LA CONSTITUTION DESDITS BUREAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE MONTREAL-DU-GERS A RECU, DANS LES DELAIS LEGAUX, UNE LETTRE RECOMMANDEE DU SIEUR X... LUI INDIQUANT L'IDENTITE DES ELECTEURS QUI AVAIENT ETE DESIGNES COMME ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LA LISTE D'UNION REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE POUR LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LES ELECTIONS DU 14 MARS 1971 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE BUREAU DE VOTE N'A PAS COMPRIS D'ASSESSEUR TITULAIRE OU SUPPLEANT DESIGNE PAR LA LISTE SUSMENTIONNEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE BUREAU A ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE ETAIT DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 1ER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT N° 847, EN DATE DU 28 AVRIL 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE MONTREAL-DU-GERS ;
SUR LA REQUETE N° 83.363 : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE MONTREAL-DU-GERS DOIVENT ETRE ANNULEES DANS LEUR ENSEMBLE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT N° 868, EN DATE DU 28 AVRIL 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST BORNE A RECTIFIER LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 ; QUE, TOUTEFOIS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 2EME TOUR DE SCRUTIN QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE N° 867 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 28 AVRIL 1971, ENSEMBLE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE MONTREAL-DU-GERS SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE N° 868 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 28 AVRIL 1971, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 83.363 DU SIEUR X... GUY , RELATIVES AU 2EME TOUR DE SCRUTIN, EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R46


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 83362;83363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Franck
Rapporteur public ?: M. A. Bernard

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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