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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1974, 86889

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86889
Numéro NOR : CETATEXT000007612127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;86889 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values à long terme - Plus-value qu'un contribuable soumis au régime du forfait réalise à l'occasion de la cession de son fonds - lorsque celle-ci intervient moins de cinq ans après la création de ce dernier.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1966 : "... LE REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES QU'UN REDEVABLE DONT LES REVENUS SONT FIXES FORFAITAIREMENT ... REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION OU DE LA CESSATION DE SON FONDS LORSQUE CELLE-CI INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACQUISITION DE CE DERNIER" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT A CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT MOINS DE CINQ ANS APRES SA CREATION AU PRIX DE 75 000 F ET QUE CETTE CESSION A FAIT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE DE 62 430 F ;
SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; - CONS. QUE LE REQUERANT POUR CONTESTER LE PRINCIPE MEME DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI DEGAGEE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI FIXENT DES REGLES GENERALES APPLICABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FONT EXPRESSEMENT REFERENCE AUX DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS ET NOTAMMENT AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DONT LA DETERMINATION NECESSITE LE CAS ECHEANT, L'APPLICATION DES REGLES POSEES A L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 PRECITEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU MODE DE PAIEMENT CHOISI : CONS. QUE LE PRIX DE CESSION STIPULE COMPORTAIT, OUTRE UN FAIBLE VERSEMENT COMPTANT, LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DU CEDANT ET DE SON EPOUSE, ET QUE, SI SEULE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, LA VALEUR REELLE DU FONDS DE COMMERCE RETENUE LORS DE LA CESSION, IL RESULTE DE LA NATURE MEME DE LA RENTE VIAGERE QUE LES VERSEMENTS ECHELONNES QU'ELLE COMPORTE DOIVENT S'ANALYSER POUR PARTIE EN VERSEMENT PARTIEL DU PRIX DE CESSION ET POUR PARTIE EN VERSEMENT D'INTERETS SUR CE CAPITAL ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU, POUR CALCULER LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE, LE MONTANT NON CONTESTE DU CAPITAL REPRESENTE PAR CETTE RENTE TEL QU'IL A ETE FIXE LORS DE LA CESSION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA RESILIATION DE LA VENTE PAR DECISION DE JUSTICE : CONS. QUE SI LE SIEUR X... FAIT ETAT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... EN DATE DU 23 JUIN 1969 NON FRAPPE D'APPEL QUI A PRONONCE LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT, CETTE RESILIATION QUI EST INTERVENUE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE EST INTERVENUE N'EST PAS, POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT CONTESTE, OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION ET NE PERMET PAS AU SIEUR X... DE CONTESTER LE CARACTERE IMPOSABLE DE LA PLUS-VALUE RESSORTANT D'UNE CREANCE QUI NE PEUT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION CONTRAIRE A L'IMPOSITION : CONS. QUE LE MOYEN TIRE DE LA DOCTRINE ADOPTEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE IMMOBILIERE ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE DANS UN LITIGE CONCERNANT LA FRACTION DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION AFFERENTE A LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ; ... REJET .

Références :

CGI 39 terdecies 3 [1966] CGI 12 et 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 86889
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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