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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 janvier 1974, 88372

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88372
Numéro NOR : CETATEXT000007612500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;88372 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Fixité des évaluations - Contestation du classement des terres [art - 1415 du C - G - I - ] - Délais.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE LE SIEUR X..., DEMEURANT A CENTRES AVEYRON , A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE COMPARER LES PARCELLES DU SIEUR X... AUX "PARCELLES TYPES" DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1415 ET 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A LEURS IMMEUBLES NON BATIS QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SELON LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DANS UN DELAI EXPIRANT, POUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE CHAQUE ANNEE, LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE CORRESPONDANT ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, INTRODUIT DANS L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 321 D, LES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES SONT ENTRES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNE DE CENTRES AVEYRON LE 1ER JANVIER 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI IMPARTI AU SIEUR X... POUR CONTESTER LA NATURE DE CULTURE OU LE CLASSEMENT ASSIGNES AUX PARCELLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE AVAIT EXPIRE, PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSANALYSEES, LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE SI, POUR SOUTENIR QUE CE DELAI N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR A SON ENCONTRE, L'INTERESSE A ALLEGUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE CLASSEMENT DES TERRES ISSU DE LADITE REVISION NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE AU PREALABLE L'IRREGULARITE QUI AURAIT PU ETRE AINSI COMMISE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE NE CONTESTE PAS AVOIR ETE IMPOSE D'APRES LES RESULTATS DE CETTE REVISION DEPUIS L'ANNEE 1963. QU'A SUPPOSER QUE LE SIEUR X... AIT ENTENDU INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DESQUELLES LES CHANGEMENTS DE NATURE DE CULTURE N'AYANT PAS UN CARACTERE TEMPORAIRE SONT CONSTATES ANNUELLEMENT PAR DEROGATION AU PRINCIPE DE LA FIXITE DES EVALUATIONS ENTRE LES DEUX REVISIONS, IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR ADRESSE AU MAIRE DE CENTRES LA DECLARATION PREVUE A CET ARTICLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RECLAMATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE ET ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1970, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE SE RAPPORTAIT AUX RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUIQUENNALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GINTRAND Y... A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE, SI LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET CONCERNANT L'ASSIETTE DE LA MEME CONTRIBUTION POUR 1970 A ETE ENREGISTREE AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET, PAR SUITE, AVANT QUE N'AIT COMMENCE A COURIR LE NOUVEAU DELAI IMPARTI A CE CONTRIBUABLE, PAR L'ARTICLE 1415 SUSANALYSE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A SES PARCELLES A LA SUITE DE LA RENOVATION DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CENTRES, DONT LES RESULTATS ONT ETE INCORPORES POUR LA PREMIERE FOIS DANS CE ROLE, L'INTERVENTION, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DUDIT ROLE, D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, STATUANT SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE RECLAMATION ET ACCORDANT D'AILLEURS PARTIELLEMENT SATISFACTION A L'INTERESSE, A EU POUR EFFET DE REGULARISER LA RECLAMATION EN TANT QUE CELLE-CI SE RAPPORTAIT AUX RESULTATS DES TRAVAUX DE RENOVATION DU CADASTRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GINTRAND Y... A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1972 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... SE RAPPORTANT A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1415 et 1932-1 CGIAN3 321 D CGI 1419
Décret 1962-12-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 88372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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