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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1974, 90879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90879
Numéro NOR : CETATEXT000007612459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;90879 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Requête irrecevable - Requête tendant - à titre conservatoire - à la réformation d'un jugement par lequel le Tribunal administratif a - conformément aux conclusions qui étaient présentées devant lui - décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur une demande - eu égard à la circonstance qu'il avait - sur une autre demande - fait droit aux conclusions présentées par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A P... AUX DROITS DE LA SOCIETE P... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE S... , AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CONCLUSIONS QU'AVAIT PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE LA SOCIETE ANONYME X... AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES USINES DE P... , ET CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1961, ELLE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU CAS OU IL STATUERAIT FAVORABLEMENT SUR UNE AUTRE REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... POUR SON PROPRE COMPTE, ET CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1963, DE DECLARER QUE SA REQUETE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI AVAIT ACCUEILLI PAR UN PREMIER JUGEMENT LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1963, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSRAPPELEES EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT APPEL DU PREMIER DES DEUX JUGEMENTS SUSMENTIONNES, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER PAR LA VOIE DE L'APPEL LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 90879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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