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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 91056

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91056
Numéro NOR : CETATEXT000007644088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;91056 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une commission départementale de remembrement.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... GILBERT A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE VAUREILLES ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON, EN DATE DU 20 JANVIER 1972, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUREILLES ; QUE, SI C'EST A BON DROIT, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ADMINISTRATION, QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA REQUETE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU LIEU DE SE BORNER A ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU REQUERANT, A ETENDU CETTE ANNULATION A L'ENSEMBLE DE "LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON QUI S'EST PRONONCEE SUR LES RECLAMATIONS DE LA COMMUNE DE VAUREILLES", STATUANT AINSI AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... ; ... ANNULATION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 91056
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. A. Bernard

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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