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§ France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1974, 80499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80499
Numéro NOR : CETATEXT000007643888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-11;80499 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE - Déclaration d'utilité publique - Compatibilité.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1960-12-07 Groupement des habitants de Saint-Jacques-Nord Recueil Lebon p. 674


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE D'UNE VOIE COMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUGONVELIN ET A AUTORISE LADITE COMMUNE A ACQUERIR LES TERRAINS NECESSAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE PLOUGONVELIN : -/CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" ; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE NI ENTREPRIS, NI, PAR SUITE, AUTORISES SUR LES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE UN PLAN D'URBANISME, S'ILS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE COMMUNALE EN VUE DESQUELS A ETE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION, S'ILS NE SONT PAS EXACTEMENT CEUX DONT LA REALISATION AVAIT ETE PREVUE PAR LE PLAN D'URBANISME DE PLOUGONVELIN, SONT CEPENDANT COMPATIBLES AVEC CE PLAN ; QU'AINSI, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CON. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE AIT ETE DECIDEE DANS UN BUT AUTRE QUE L'INTERET DE LA COMMUNE DE PLOUGONVELIN ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION ; ... REJET .

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1974, n° 80499
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/01/1974

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