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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 janvier 1974, 82810

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82810
Numéro NOR : CETATEXT000007642835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-11;82810 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Offices d'habitation à loyer modéré - Personnel - Congés - Congés de longue durée - Droit à un nouveau congé.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... PIERRETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'O.P.H.L.M. DU LOT-ET-GARONNE A REFUSE DE LA MAINTENIR EN CONGE DE LONGUE DUREE A PLEIN TRAITEMENT POSTERIEUREMENT AU 21 FEVRIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION.
VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ARTICLE 93 DE LA Loi DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES ARTICLES 21, 28 ET 35 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA Loi DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 28 FEVRIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - /CONSIDERANT QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE NE FAIT PAS ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1954 ET S'IL NE SE PRONONCE PAS SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES DEUX TEXTES N'A PAS ETE INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA REQUERANTE, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI NE SE PREVALAIT DU SECOND QU'A TITRE D'ARGUMENT SUPPLEMENTAIRE A L'APPUI DU MOYEN PRINCIPAL DE SA REQUETE, AUQUEL IL A ETE REPONDU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME POUR AVOIR ETE INSUFFISAMMENT MOTIVE AU REGARD DE L'ARGUMENTATION DONT ELLE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET PRECITE DU 13 OCTOBRE 1954 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LES AGENTS ATTEINTS DE L'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 93 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT BENEFICIENT DU CONGE DE LONGUE DUREE. ILS CONSERVENT PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES L'INTEGRALITE ET PENDANT LES DEUX ANNEES SUIVANTES LA MOITIE DE LEUR TRAITEMENT" ; QUE LES MALADIES VISEES PAR L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DONT LES DISPOSITIONS, MODIFIEES PAR LA Loi DU 12 MARS 1952, ONT ETE REPRISES PAR CELLES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SONT LA TUBERCULOSE, LES MALADIES MENTALES, LES AFFECTIONS CANCEREUSES ET LA POLIOMYELITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LIMITE DE TEMPS QU'ELLES FIXENT POUR LE CONGE DE LONGUE DUREE S'APPLIQUE AU CONGE ACCORDE AU TITRE D'UNE AFFECTION DETERMINEE ; QU'AU CAS OU, APRES AVOIR BENEFICIE DU CONGE DE LONGUE DUREE AU TITRE DE L'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 OU A L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE FONCTIONNAIRE OU L'AGENT INTERESSE VIENT A CONTRACTER UNE AUTRE DE CES MALADIES, IL EST EN DROIT DE PRETENDRE, DANS LA MESURE OU SON ETAT DE SANTE LE REQUIERT, A L'INTEGRALITE D'UN NOUVEAU CONGE DE LONGUE DUREE, SANS QUE LA DUREE DU CONGE PRECEDENT PUISSE ETRE IMPUTEE SUR CELLE DE CE NOUVEAU CONGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X..., COMMIS TITULAIRE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT-ET-GARONNE, A BENEFICIE, A RAISON D'UNE DES MALADIES VISEES CI-DESSUS, D'UN PREMIER CONGE DE LONGUE DUREE AU TITRE DUQUEL ELLE A ETE REMUNEREE A PLEIN TRAITEMENT PENDANT UN AN, DU 5 OCTOBRE 1964 AU 4 OCTOBRE 1965 ; QUE L'INTERESSEE A ETE ATTEINTE PAR LA SUITE D'UNE AUTRE MALADIE QUI LUI A OUVERT DROIT AU BENEFICE D'UN NOUVEAU CONGE DE LONGUE DUREE AU TITRE DUQUEL ELLE A ETE REMUNEREE A PLEIN TRAITEMENT A COMPTER DU 22 FEVRIER 1968. QU'EN IMPUTANT SUR CE NOUVEAU CONGE LA DUREE DU CONGE PRECEDENT ET EN REFUSANT, EN CONSEQUENCE, PAR DECISION DU 20 AVRIL 1970, DE PROLONGER AU-DELA DU 21 FEVRIER 1970 LA PERIODE DE REMUNERATION DE L'INTERESSEE A PLEIN TRAITEMENT, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT-ET-GARONNE A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT-ET-GARONNE ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE .

Références :

Décret 1954-10-13 art. 53
Décret 1959-02-14 art. 28
Loi 1946-10-19 art. 93
Loi 1952-03-12
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1974, n° 82810
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 11/01/1974

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