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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1974, 83080

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83080
Numéro NOR : CETATEXT000007642837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-11;83080 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Généralités - Immatriculation - Préjudice causé à un médecin hospitalier par un retard imputable à la négligence de l'établissement - Point de départ de la déchéance quadriennale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1955-12-16 Commune d'ORCIERES et Sieur MERMET Recueil Lebon p. 593 CONF. Conseil d'Etat 1972-11-22 Garde des Sceaux c/ Dme THIRIOT Recueil Lebon p. 743 COMP. Conseil d'Etat 1956-01-23 Ville d'AVIGNON Recueil Lebon p. 33 COMP. Conseil d'Etat [Section] 1966-10-07 Ville de BRESSUIRE Recueil Lebon p. 529


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 15 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... A RAISON DU RETARD APPORTE A L'IMMATRICULATION DE CE PRATICIEN A LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ARTICLE 148 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET LE DECRET N° 62-1166 DU 3 OCTOBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1966 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR L'AVOCAT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, A CONDAMNE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER A SUPPORTER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y..., MEDECIN DUDIT ETABLISSEMENT, A RAISON DU RETARD APPORTE A SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, LES MEDECINS AYANT EXERCE LEUR PROFESSION AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE OU DE PREVENTION, ET AUXQUELS LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT APPLIQUE, ONT PU RETABLIR LEUR SITUATION AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AU MOYEN DE VERSEMENTS DE RACHAT FACULTATIFS ; QUE, DANS LA MESURE OU LESDITS MEDECINS ONT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA NEGLIGENCE DES ETABLISSEMENTS EMPLOYEURS A PROCEDER EN TEMPS UTILE A LEUR IMMATRICULATION ET AU VERSEMENT DES COTISATIONS, LA CREANCE DONT CES MEDECINS PEUVENT SE PREVALOIR A L'EGARD DE CES ETABLISSEMENTS DOIT ETRE RATTACHEE A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL EST ENTRE EN VIGUEUR LE DECRET PRECITE DU 3 OCTOBRE 1962, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1966 QUI ONT OUVERT AUX INTERESSES UN NOUVEAU DELAI DE 6 MOIS POUR DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE RATTACHER LA CREANCE DONT S'AGIT A UN EXERCICE POSTERIEUR ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 AVRIL 1973, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE DU SIEUR Y... ; QUE LE DIRECTEUR ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE UNE TELLE DECISION AU NOM D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE PLUS DE 200 LITS, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CREANCE SE RATTACHAIT A L'EXERCICE 1962 ; QUE, PAR SUITE, LA DECHEANCE PREVUE AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET QUI POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE EN APPEL ETAIT ACQUISE LE 11 DECEMBRE 1967, DATE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE PAR LE SIEUR Y... AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 NE SONT PAS APPLICABLES A LA CREANCE DU SIEUR VERSTRAETE X... ATTEINTE PAR LA DECHEANCE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS AYANT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LE SIEUR Y... A L'EGARD DUDIT CENTRE, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA MOITIE DES SOMMES EXPOSEES PAR LUI POUR ETRE RETABLI DANS SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS N'AYANT VALABLEMENT INVOQUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE METTANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS DOIT ETRE CONFIRME ; QUE, POUR LE MEME MOTIF, LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LEDIT CENTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS A LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LE SIEUR Y.... ARTICLE 2 - LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 1ER MARS 1971, SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1958-12-11 Art. 27
Décret 1962-10-03
Décret 1966-06-08 Art. 4
LOI 1968-12-31 Art. 9
Loi 1945-12-31 Art. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1974, n° 83080
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1974

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