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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1974, 87600

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87600
Numéro NOR : CETATEXT000007612454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-16;87600 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction d'un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre de résidence principale [article 156-II-1 - bis du C - G - issu de la loi du 23 décembre 1964].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-12-12 Sieur X. n. 87413


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ... II. - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ... ".
CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES PREVOIENT LA DEDUCTION DES INTERETS DES LES PREMIERES ANNUITES DE L'EMPRUNT ET SUBORDONNENT CETTE DEDUCTION A LA SEULE CONDITION QUE L'INTERESSE MANIFESTE L'INTENTION D'UTILISER L'IMMEUBLE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE APRES SON ACHEVEMENT ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT A L'ADMINISTRATION POUR METTRE EN RECOUVREMENT L'IMPOT RELATIF A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A ETE VERSEE LA PREMIERE ANNUITE DE L'EMPRUNT, MAIS NON A LA CONDITION QU'IL JOUISSE IMMEDIATEMENT DE L'IMMEUBLE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE DES LA SOUSCRIPTION DE L'EMPRUNT ; QUE SI CES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR L'ARTICLE 1ER IV DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, CETTE LOI, QUI N'A PAS SUR CE POINT DE CARACTERE INTERPRETATIF, N'EST PAS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPRUNT DE NEUF ANS CONTRACTE EN 1966 PAR LE SIEUR X... AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DONT L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE FAIRE SON HABITATION PRINCIPALE ; QU'IL S'EST INSTALLE DANS CETTE MAISON EN AOUT 1969, AUSSITOT QU'ELLE A ETE ACHEVEE ; QU'AINSI LE SIEUR X. AVAIT DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, A LA DEDUCTION DES INTERETS AFFERENTS AUX ANNUITES DE L'EMPRUNT, MEME ANTERIEURES A SON INSTALLATION EFFECTIVE ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1968 DES INTERETS VERSES PAR LUI AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ; ... ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 156-2 [1964-12-23]
Loi 1970-12-21 art. 1-IV
Loi 64-1279 1964-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1974, n° 87600
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/01/1974

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