Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 janvier 1974, 87784

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87784
Numéro NOR : CETATEXT000007612455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-16;87784 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail - Principe.

Références :


Conseil d'Etat 1970-03-20 Sieur X. Recueil Lebon p. 213


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR B... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE R... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE M... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT..., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT, PAR SUITE, EN PRINCIPE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE, A MOINS QU'ILS NE SOIENT COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1960, AFIN DE SUIVRE L'ENTREPRISE M... DONT IL ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL ET QUI AVAIT TRANSFERE SES INSTALLATIONS DE O... LE SIEUR B... A FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A M... EN UTILISANT UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE NON ENCORE AMORTI EN 1968 ; QU'EN 1966, IL A DU ABANDONNER SES FONCTIONS A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LADITE ENTREPRISE, ET N'A RETROUVE UN EMPLOI QU'A A... E... , COMMUNE ELOIGNEE DE M... DE PLUS DE 20 KILOMETRES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE SIEUR B... NE PEUT ETRE REGARDE COMME HABITANT A UNE DISTANCE ANORMALE DE SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LE MONTANT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DONT LE REQUERANT FAIT ETAT, SOIT 6.684 FRANCS, N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL N'APPORTE EN REVANCHE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DES "FRAIS DE REPRESENTATION DIVERS" PAR LUI ALLEGUES ;
CONSIDERANT DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR B... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE R... REFUSANT DE TENIR COMPTE DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT REELS, N'A ADMIS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONELS QUE LA DEDUCTION DE 10 % ; MAIS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, EN SUS DES FRAIS DE TRANSPORT DE PRETENDUS FRAIS DE REPRESENTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE REVENU DU SIEUR B... SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 SERA CALCULE SOUS DEDUCTION DE FRAIS DE TRANSPORT D'UN MONTANT DE 6.681 FRANCS. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE AU SIEUR B... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE M... COMPTE TENU DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ET LE MONTANT DES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS. ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE R... EN DATE DU 5 MAI 1972 EST REFORME EN CE QU'IL Y A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR B... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 20 FRANCS, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1974, n° 87784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/01/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.