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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 janvier 1974, 90158

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90158
Numéro NOR : CETATEXT000007612505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-16;90158 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail - Principe.

Références :


Conseil d'Etat 1970-03-20 Sieur X. Recueil Lebon p. 213


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE DROIT A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ... LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
CONS. QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT, PAR SUITE, EN PRINCIPE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3 DU CODE ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... , AGENT TECHNIQUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE A... , MUTE EN 1967 A B... A CONSERVE EN 1968 SON DOMICILE A A... OU SON EPOUSE EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OU IL A ETE LUI-MEME A NOUVEAU AFFECTE EN 1968 ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES LE MAINTIEN DU DOMICILE DE L'INTERESSE A A... N'AVAIT PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QUE DES LORS IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE SIEUR X... A RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE PAR RAPPORT AU LIEU DE TRAVAIL ONT ETE EXPOSES POUR DES MOTIFS DE CONVENANCES PERSONNELLES ;
SUR LE MONTANT DES FRAIS DEDUCTIBLES : CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE DE L'ENSEMBLE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ET NOTAMMENT DU SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DE CE QU'IL EST CONTRAINT DE PRENDRE DES REPAS A B... ; QUE D'AUTRE PART, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE EN L'ESPECE QUE DU PRIX DU TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER ENTRE A... ET B... , ELLE NE FOURNIT PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LE PRIX ET LES CONDITIONS PRATIQUES DU TRANSPORT PAR DES MOYENS COLLECTIFS DU DOMICILE DU SIEUR X... A SON LIEU DE TRAVAIL POUR PERMETTRE D'ECARTER, EN L'ETAT DU DOSSIER, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LE SIEUR X... EN UTILISANT UNE VOITURE DE TROIS CHEVAUX ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CIRCONSTANCES, DE PRESCRIRE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE SUR CES DIVERS POINTS ; ... SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1974, n° 90158
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/01/1974

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