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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1974, 80427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80427
Numéro NOR : CETATEXT000007643887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;80427 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Droits de replantation - Absence - Arrachage de vignes postérieur à une promesse de vente à une personne publique.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... EMILE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD APPORTE A LUI DELIVRER DES DROITS DE REPLANTATION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRES POUR L'INSTALLATION DE L'USINE DE MARCOULE ; VU LE CODE DU VIN ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA RECONNAISSANCE TARDIVE DES DROITS DE REPLANTATION DE 5 HA, 76 A, 42 CA DE VIGNES QUE SON PERE, AUX DROITS DUQUEL IL AVAIT SUCCEDE, A VENDUS AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, LE SIEUR X... EMILE SE FONDE SUR CE QUE L'ARRACHAGE DE SES VIGNES PAR SON PERE ET LA DECLARATION D'ARRACHAGE SOUSCRITE PAR CE DERNIER LE 13 MARS 1954 AURAIENT OUVERT POUR CELUI-CI UN DROIT DE REPLANTATION ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... FLORENT , PERE DU REQUERANT, A CEDE SES VIGNES, APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, PAR UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE LE 21 JANVIER 1954 ET MOYENNANT UNE SOMME QUI TENAIT COMPTE DE LEUR PRODUCTIVITE ; QUE CETTE CESSION A FAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 28 MAI 1954, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE CONCERNANT LE DROIT DE REPLANTATION. QUE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, UNE PERSONNE PUBLIQUE ACQUIERT APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE UNE PARCELLE PLANTEE EN VIGNES, LE PARTICULIER DONT LA PROPRIETE EST TRANSFEREE A LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, MOYENNANT UNE INDEMNITE FIXEE D'APRES LA VALEUR DU BIEN, NE CONSERVE AUCUN DROIT QU'IL PUISSE FAIRE VALOIR AU CAS D'ARRACHAGE ULTERIEUR DE LA VIGNE ; QU'AINSI, L'ARRACHAGE DE SES VIGNES, ACCOMPLI PAR LE SIEUR X... FLORENT , APRES QU'IL EUT SOUSCRIT UNE PROMESSE DE LES VENDRE, N'AVAIT PU CREER A SON PROFIT AUCUN DROIT DE REPLANTATION DONT SON SUCCESSEUR PUISSE SE PREVALOIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE DIX SEPT VITICULTEURS AIENT BENEFICIE AVANT LUI, ET PAR SUITE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LES SERVICES LOCAUX DU MINISTERE DES FINANCES, DE LA RECONNAISSANCE DE DROITS DE REPLANTATION, NE POUVAIT DAVANTAGE OUVRIR DE DROITS EN FAVEUR DU SIEUR X... EMILE ;
CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR X... EMILE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE DE LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR L'ETAT EN RECONNAISSANT TARDIVEMENT SES DROITS A REPLANTER 5 HA, 76 A, 42 CA DE VIGNES ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 80427
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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