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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 janvier 1974, 81660

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi cee cour de justice
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81660
Numéro NOR : CETATEXT000007643891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;81660 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE - Absence d'atteinte - Décret convertissant des prix d 'intervention dérivés des céréales en francs français - Décret pris sur le fondement de l'article 40 du traité instituant la communauté économique européenne.


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 70-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71 ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 22 ET 55 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ; LES REGLEMENTS N° 1533-69 DU 31 JUILLET 1969, N° 1248-70 DU 29 JUIN 1970 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; LES REGLEMENTS N° 1210-70 DU 29 JUIN 1970, N° 1432-70 DU 20 JUILLET 1970 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SERAIENT SEULES COMPETENTES POUR FIXER LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DES CEREALES : CONSIDERANT QUE LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 170-71 ONT ETE FIXES EN UNITES DE COMPTE PAR LE REGLEMENT N° 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, EN DATE DU 29 JUIN 1970 ET PAR LE REGLEMENT N° 1248-70 DE LA COMMISSION, EN DATE DU MEME JOUR, QUI A MAINTENU EN VIGUEUR LE REGLEMENT N° 1533-69, EN DATE DU 31 JUILLET 1969 ; QUE LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONVERTIR CES PRIX EN FRANCS FRANCAIS, COMPTE TENU DES TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR LET DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT N° 1432-70 DU CONSEIL EN DATE DU 20 JUILLET 1970 ; QUE, DES LORS, L'UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN PRENANT CE DECRET, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AEMPIETE SUR LA COMPETENCE DES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES : CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGEAIT QUE LE DECRET ATTAQUE FUT PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE NE SERAIT PAS REVETU DE TOUS LES CONTRESEINGS NECESSAIRES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE COMPORTE NECESSAIREMENT DES MESURES QUI DEVRAIENT ETRE REVETUES D'AUTRES SIGNATURES OU CONTRESEINGS QUE CEUX DES MINISTRES CONTRESIGNATAIRES DE CE DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : CONS. QUE, DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE RESTREIGNENT LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ELLES TROUVENT UNE BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUI PREVOIT UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, L'UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS ONT PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE A CE PRINCIPE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS : CONS. QUE L'UNION REQUERANTE N'ALLEGUE PAS QUE LE DECRET ATTAQUE AIT CREE DES INEGALITES AUTRES QUE CELLES QUI RESULTERAIENT, SELON ELLE, DU REGLEMENT N° 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 29 JUIN 1970, DONT ELLE CONTESTE D'AILLEURS LA LEGALITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REGLEMENT N° 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 29 JUIN 1970, DONT LE DECRET ATTAQUE FAIT APPLICATION, A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE ET DES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES, EN DATE DU 13 JUIN 1967 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE "LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL... B SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE... LORSQU'UNE TELLE QUSTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE" ;
CONS. QUE LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 29 JUIN 1970, DONT IL FAIT APPLICATION ; QUE L'UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE SOUTIENT QUE CE REGLEMENT MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALINEA DU REGLEMENT N° 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN DATE DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER, 3 ET 6 DU REGLEMENT N° 131-67 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES, EN DATE DU 13 JUIN 1967, EN CE QU'IL CREE DES DISCRIMINATIONS ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE, MODIFIE LES ECARTS DE PRIX RESULTANT DES CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE ET ENTRAINE DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS COMMERCIAUX NATURELS. QU'EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 1210-70 ;... DISPOSITIF DANS CE SENS .

Références :

CEE Règlement 120 1967-06-13 Art. 4 Par. 1 al. 2
CEE Règlement 1210 1970-06-29
CEE Règlement 1248 1970-06-29 Commission
CEE Règlement 131 1967-06-13 Art. 1, 3 et 6
CEE Règlement 1432 1970-07-20
CEE Règlement 1533 1969-07-31 Commission
Constitution 1958-10-28 Art 22
Décret 70-691 1970-07-31 Décision attaquée
TRAITE de Rome Art. 40 Par. 3 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 81660
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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