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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1974, 82332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82332
Numéro NOR : CETATEXT000007642829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;82332 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mutation dans l'intérêt du service - Rappel en France d 'un officier affecté à l'étranger.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRONONCE SON RAPATRIEMENT D'OFFICE EN FRANCE, ENSEMBLE L'ORDRE DU GENERAL CHEF DU BUREAU MILITAIRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE AU CAMBODGE DU 7 DECEMBRE 1970 POUR L'EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN ESTIMANT QUE LE MAINTIEN DU SIEUR Y..., CAPITAINE DE X..., A SON POSTE DE CHEF DE LA PARTICIPATION "MARINE" DU BUREAU MILITAIRE AUPRES DEL'AMBASSADE DE FRANCE AU CAMBODGE, PRESENTERAIT DES INCONVENIENTS AU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE MILITAIRE ET DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE RAPPELER EN FRANCE, S'EST BORNE A PRONONCER LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE CET OFFICIER, EN USANT, DANS L'INTERET DU SERVICE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, DES POUVOIRS DONT IL DISPOSE A CET EFFET SUR LES PERSONNELS MILITAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE. QU'AINSI LE RAPPEL EN FRANCE DU SIEUR Y... NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE DE DEPLACEMENT D'OFFICE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EXIGE LA COMMUNICATION PREALABLE A L'INTERESSE DE SON DOSSIER ET QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES TANT DE LA NON-COMMUNICATION DE SON DOSSIER QUE DE CE QU'IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SONT INOPERANTS ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1905-04-22 Art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 82332
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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