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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1974, 82487 et 82654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82487;82654
Numéro NOR : CETATEXT000007642831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;82487 ?

Analyses :

Abattements tenant compte de la pratique professionnelle - Légalité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1960-02-19 Fédération des syndicats libres des travailleurs de la terre C.F.T.C., Recueil Lebon p. 120


Texte :

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION, 1° D'UN DECRET DU 6 JANVIER 1971 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; 2° D'UN DECRET DU 2 FEVRIER 1971 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX JEUNE S TRAVAILLEURS ;
VU LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LA SECTION VI BIS DU CHAPITRE IV BIS DU LIVRE I, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970 PORTANT REFORME DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ET CREATION D'UN SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL, LES DECRETS ATTAQUES, PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI, PAR DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA FIXATION DES REMUNERATIONS SALARIALES RELEVE DES CONTRATS LIBREMENT PASSES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, A DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, NE PORTENT ATTEINTE A AUCUN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT DU TRAVAIL EN FIXANT DES TAUX DE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DIFFERENTS SELON QUE CE SALAIRE S'APPLIQUE A DES TRAVAILLEURS AGES LES UNS DE PLUS DE 18 ANS, LES AUTRES DE MOINS DE 18 ANS ; QU'AINSI ILS ONT ETE PRIS EN VERTU ET DANS LA LIMITE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 31 X B ET SUIVANTS DE LA SECTION VI DU CHAPITRE IV BIS DU LIVRE 1ER TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE A POUR OBJET D'ASSURER AUX SALARIES DONT LES REMUNERATIONS SONT LES PLUS FAIBLES "LA GARANTIE DE LEUR POUVOIR D'ACHAT ET UNE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NATION" ET SI LE MONTANT DE CE SALAIRE DOIT, DES LORS, ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE PRINCIPALEMENT DES BESOINS DES SALARIES, SA FIXATION PEUT NEANMOINS FAIRE INTERVENIR D'AUTRES ELEMENTS, NOTAMMENT L'IMPORTANCE DE LA PRATIQUE QU'ILS ONT ACQUISE DANS LEUR PROFESSION ET LA VALEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI LEUR EST DISPENSEE. QU'EN TENANT COMPTE DE CES ELEMENTS POUR PREVOIR DES ABATTEMENTS AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS NE JUSTIFIANT PAS DE SIX MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE DONT ILS RELEVENT, LE GOUVERNEMENT N'A, PAS LES DECRETS ATTAQUES, NI EXCEDE SES POUVOIRS NI MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DECRETS ATTAQUES SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code du travail 1031 x b
Constitution 1958-10-28 art. 34, 37
Décret 71-101 1971-01-06 Decision attaquée Confirmation
Décret 71-7 1971-01-06 Relèvement du salaire minimum de croissance Decision attaquée Confirmation
Loi 1970-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 82487;82654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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