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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1974, 82779

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82779
Numéro NOR : CETATEXT000007642834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;82779 ?

Analyses :

Mesures pouvant être ordonnées - Obligation de préciser les mesures nécessaires en cas de péril imminent.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AVRIL ET 28 JUILLET 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA REQUETE DE LA DAME LEFOUR X... EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 27 AVRIL 1967, DECLARE ILLEGAL UN ARRETE EN DATE DU 3 MARS 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE A ENJOINT A LA DAME A... D'EXECUTER A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS LES TRAVAUX URGENTS NECESSAIRES A LA SOLIDITE DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN VICINAL N° 4 AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN CAS DE PERIL IMMINENT ET SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT "LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE, ET NOTAMMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE PAR L'EXPERT Y... PAR LE JUGE D'INSTANCE D'ETAMPES DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DU MUR SITUE EN CONTREBAS DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT LE HAMEAU DE PRINVAUX ET CONTRIBUANT A SON SOUTENEMENT, LE MAIRE DE BOIGNEVILLE S'EST BORNE, PAR L'ARRETE LITIGIEUX, A PRESCRIRE A LA DAME A... "D'EXECUTER A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS, TOUS TRAVAUX "NECESSAIRES POUR MAINTENIR LA CHAUSSEE... DE FACON A PERMETTRE DE RETABLIR LA CIRCULATION", AJOUTANT SEULEMENT QUE "LES DISPOSITIONS D'EXECUTION DEVRONT ETRE AGREES PAR LE MAIRE ET LE SERVICE VICINAL" ; QUE, LORSQU'IL PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A UN PROPRIETAIRE DE PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES ET URGENTES NECESSAIRES A LA SECURITE, LE MAIRE, NE PEUT S'ABSTENIR DE PRECISER LA NATURE ET LA CONSISTANCE DESDITES MESURES ; QUE L'ARRETE LITIGIEUX NE CONTIENT AUCUNE PRECISION A CE SUJET ; QUE, DES LORS, IL EST, QUEL QUE SOIT LE PROPRIETAIRE DU MUR, ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE ILLEGAL L'ARRETE DU 3 MARS 1963 METTANT LA DAME A... EN DEMEURE DE REMETTRE EN ETAT LE MUR DE SOUTENEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT LE HAMEAU DE PRINVAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 305


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 82779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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