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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1974, 82952

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82952
Numéro NOR : CETATEXT000007642836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;82952 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Faute lourde - Fonctionnement défectueux et équipement insuffisant.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-03-19 Administration générale de l 'Assistance Publique à Paris c/ Delle BEY Recueil Lebon p. 165


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... LILIAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE BLERE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SECOURS DE BLERE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 30 MAI 1962 ET LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE Y..., PLACE EN APPRENTISSAGE CHEZ LE SIEUR Z..., A ETE BLESSE AU COURS DES OPERATIONS DE SAUVETAGE ENTREPRISES LE 9 DECEMBRE 1964 PAR LE CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE BLERE POUR LE REMONTER DU FOND D'UN PUITS OU IL TRAVAILLAIT ; QUE LE SIEUR Z... A SAISI LE PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE LE 28 DECEMBRE 1967 D'UNE RECLAMATION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, SUPPORTES PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON APPRENTI ; QUE CETTE RECLAMATION ADRESSEE A L'AUTORITE DE TUTELLE A INTERROMPU LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A L'EGARD DE LA COMMUNE DE BLERE. QUE LA DECHEANCE N'A RECOMMENCE A COURIR QU'A LA DATE DU 17 FEVRIER 1968 A LAQUELLE LE PREFET A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR Z... ; QU'AINSI LA DECHEANCE N'ETAIT PAS ACQUISE LE 12 AOUT 1969 DATE A LAQUELLE LE SIEUR Z... A SAISI LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BLERE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE LE SIEUR Z... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ADMIS QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BLERE ETAIT FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES DU FAIT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
CONS. QUE LE 9 DECEMBRE 1964, VERS 18 HEURES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU FOND D'UN PUITS DE 27 METRES DE PROFONDEUR, LE SIEUR Y... A ETE VICTIME D'UN MALAISE ; QUE LES POMPIERS DU CENTRE DE SECOURS DE BLERE QUI SE SONT RENDUS SUR LES LIEUX N'ETAIENT EQUIPES QUE DE CORDAGES USES ET D'UNE LONGUEUR INSUFFISANTE, ET QU'ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUN SYSTEME D'ECLAIRAGE ; QUE LES OPERATIONS DE SECOURS, QUI SE SONT DEROULEES POUR L'ESSENTIEL EN L'ABSCENCE DU CAPITAINE DES A..., ONT ETE MARQUEES DE NOMBREUX INCIDENTS DUS TANT AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SECOURS ET DE L'INTERVENTION DE SES COLLABORATEURS BENEVOLES QU'AUX INSUFFISANCES DE L'EQUIPEMENT. QUE LES GRAVES BLESSURES DONT A SOUFFERT LE SIEUR Y..., ET QUI ONT ETE EXCLUSIVEMENT PROVOQUEES PAR LES DEUX CHUTES QU'IL A FAITES AU FOND DU PUITS AU COURS DES OPERATIONS DE SAUVETAGE ENTREPRISES POUR L'EN SORTIR, TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE SERVICE DE SECOURS ET SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BLERE ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DIVERS EXPOSES PAR LUI TANT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A L'OCCASION DU PROCES QUI L'A OPPOSE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L'INSTANCE ENGAGEE A TORT CONTRE D'AUTRES PERSONNES PUBLIQUES ; QU'IL N'Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE DE BLERE A REMBOURSER AU SIEUR Z... QUE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR CORNILLEAU X... QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LUI A SON APPRENTI PENDANT LA DUREE DU CONGE DE MALADIE DE CELUI-CI, SOIT 6.007,24 F ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 6.007,24 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE SA DEMANDE ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 17 SEPTEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMMNE DE BLERE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... ANNULATION ; COMMUNE DE BLERE CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 6.007,24 F, AVEC INTERETS DES INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BLERE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 82952
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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