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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 janvier 1974, 85138

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85138
Numéro NOR : CETATEXT000007643589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;85138 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Locataire - Jugement du Tribunal administratif relatif à des immeubles menaçant ruine.

Références :


Tribunal administratif Marseille 1971-01-29 Vignet de Vendeuil et Dauffer CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1955-03-04 Sieur Kabaklian Recueil Lebon p. 125


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 29 JUILLET 1971 ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES IMMEUBLES SIS A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET AUTRE, ET DANS LESQUELS ELLE EST LOCATAIRE ; VU LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME QUE LA PROCEDURE DESTINEE A ASSURER LE MAINTIEN DE LA SECURITE LORSQUE CELLE-CI RISQUE D'ETRE COMPROMISE PAR L'EXISTENCE D'EDIFICES QUI MENACENT RUINE DOIT SE DEROULER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, EN APPEL, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ENTRE L'ADMINISTRATION D'UNE PART ET LE PROPRIETAIRE DE L'EDIFICE D'AUTRE PART ; QUE LES LOCATAIRES, S'ILS PEUVENT DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE PERIL, A CONDITION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT PAS SUBSTITUE SON JUGEMENT A CET ARRETE ET S'ILS ONT EGALEMENT LA FACULTE D'INTERVENIR AUX DEBATS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PROPRIETAIRE DE L'EDIFICE, N'ONT PAS QUALITE POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, MIS EN DEMEURE LA DAME DE Y... DE VENDEUIL ET LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SIS A ... SOIT DE LES DEMOLIR, SOIT D'Y FAIRE ACCOMPLIR CERTAINS TRAVAUX CONFORTATIFS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, LOCATAIRE DE CES IMMEUBLES, A FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT AINSI RENDU ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE TIERCE-OPPOSITION N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A REJETEE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme 303 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 85138
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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