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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 janvier 1974, 85929

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85929
Numéro NOR : CETATEXT000007643590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;85929 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Détermination du traitement - Professeur certifié - Absence de prise en compte du temps passé comme élève-professeur dans un Institut de préparation aux enseignements du second degré [I - P - E - S - ].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SERGE Z..., DEMEURANT A FRESNES VAL DE MARNE , ... C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 25 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA REQUETE GRACIEUSE DE L'INTERESSE TENDANT A CE QUE LES QUATRE ANNEES PASSEES PAR LUI COMME ELEVE PROFESSEUR A L'INSTITUT DE PREPARATION A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PARIS SOIENT PRISES EN COMPTE DANS SON ANCIENNETE COMME PROFESSEUR X... ET PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE ;
VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET N° 51-1423 DU 5 DECEMBRE 1951 ; VU LE DECRET N° 57-236 DU 27 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-973 DU 12 SEPTEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT NE S'APPLIQUE QU'AUX "AGENTS DE L'ETAT NOMMES A UN EMPLOI PERMANENT... DONT LA TITULARISATION DANS UN GRADE DONNANT VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER CET EMPLOI N'A PAS ENCORE ETE PRONONCEE" ET AUX "ELEVES DES GRANDES ECOLES PAR LESQUELLES S'EFFECTUE OBLIGATOIREMENT LE RECRUTEMENT DE CERTAINS EMPLOIS PERMANENTS DE L'ETAT", LORSQUE CES ELEVES PERCOIVENT UN TRAITEMENT ; QUE LES ELEVES PROFESSEURS DES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE N'ENTRENT DANS AUCUNE DES DEUX CATEGORIES MENTIONNEES CI-DESSUS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... ET LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. NE PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET CI-DESSUS MENTIONNE ET SOUTENIR QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE TEMPS PASSE COMME ELEVE PROFESSEUR Y... UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TRAITEMENT D'UN PROFESSEUR X... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'EDICTER QUE LE TEMPS PASSE EN QUALITE D'ELEVE PROFESSEUR Y... UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SERAIT PRIS EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULARISES ; QU'AINSI CE MINISTRE N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE PRENDRE UNE TELLE MESURE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT A L'INTERESSE LA PRISE EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE SON TRAITEMENT, DU TEMPS PASSE PAR LUI COMME ELEVE A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE DE PARIS, ET A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7.500 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... ET DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... ET LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1949-09-13 Art. 1 et 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 85929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Denoix de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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