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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1974, 86194

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86194
Numéro NOR : CETATEXT000007645780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;86194 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence - Présence d'une excavation dans la chaussée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... PAULE , DEMEURANT ... A TOULON VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MARS ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ... ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE LORS D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE DE LA PLACE D'ITALIE A TOULON ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE 5 MARS 1970, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE TOULON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CHUTE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, LE 26 FEVRIER 1969, VERS MIDI, EN TRAVERSANT LA PLACE D'ITALIE A TOULON ET QUI ETAIT DUE, SELON ELLE, A LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE ; QUE L'INTERESSEE NE PRODUISAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE QU'UN CERTIFICAT MEDICAL, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, SE BORNANT A CONSTATER LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 FEVRIER ; QU'ELLE N'A FOURNI AUCUNE PRECISION QUANT AU LIEU ET A LA CAUSE DE L'ACCIDENT NI QUANT A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE QUELCONQUE ENTRE LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE ET CET ACCIDENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 JANVIER 1972, A, SANS ORDONNER UNE EXPERTISE OU UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... AU MOTIF QUE L'IMPUTABILITE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI A UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN APPEL, LA DAME X... PRODUIT DE NOUVEAUX CERTIFICATS MEDICAUX ET LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE QUI DECLARE AVOIR ASSISTE A L'ACCIDENT LITIGIEUX, CES PIECES N'ETABLISSENT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA DAME X... ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE TOULON NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 86194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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