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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1974, 86594

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86594
Numéro NOR : CETATEXT000007645786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;86594 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Organisation et fonctionnement du service hospitalier - Absence de faute - Suicide d'un malade en traitement dans le service libre d'un hôpital psychiatrique.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A LUI VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS MINEURS DU DECES DE SON EPOUX, LE Z... HAMADI MOULOUD QUI S'EST SUICIDE LE 15 FEVRIER 1969 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL EDOUARD TOULOUSE A MARSEILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ... ANNULATION ET EVOCATION .
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ETE ADMIS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE EDOUARD TOULOUSE, A MARSEILLE, EN RAISON D'UN ETAT DEPRESSIF ET ANXIEUX, ETAIT EN TRAITEMENT DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1968, APRES AVOIR EFFECTUE UNE CURE DE SOMMEIL, DANS UN "PAVILLON OUVERT" DE CET HOPITAL ; QUE, LE 15 FEVRIER 1969, LE Z... HAMADI S'EST DONNE LA MORT PAR PENDAISON, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SEUL DANS SA CHAMBRE, DANS L'INTERVALLE DE DEUX VISITES QU'ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT LE PERSONNEL INFIRMIER DE L'HOPITAL ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DES METHODES EMPLOYEES DANS LE SERVICE LIBRE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ET ALORS QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC SUR L'ETAT REEL DU MALADE N'EST ETABLIE, NI L'ABSENCE D'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... AIT REUSSI A SE PROCURER UNE CORDELETTE AU COURS DES SEANCES D'ERGOTHERAPIE QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DU TRAITEMENT, NE REVELENT UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ;
CONS., DES LORS, QUE LA DAME VEUVE Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE EDOUARD TOULOUSE, QUI A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC PAR DECRET DU 30 OCTOBRE 1970, SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR Y... ;
SUR LES DEPENS : CONS. QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... ;
CONS. TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL CONVIENT DE FAIRE BENEFICIER LA DAME A... HAMADI DES X... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... ANNULATION ; REJET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REQUERANTE DISPENSEE DES FRAIS DE JUSTICE .

Références :

Code de la sécurité sociale L397 CGI 1016 al. 1
Décret 1970-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 86594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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