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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1974, 87928

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87928
Numéro NOR : CETATEXT000007643654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;87928 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Emoluments de base - Bonifications - Bonification prévue à l'article 148 de la loi du 31 Mai 1933 - Absence d'influence sur l'échelon de solde applicable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... OLIVIER , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SES DEMANDES DE REVISION DE SA PENSION ; VU LA LOI DU 31 MAI 1933 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AUX PENSIONS REVISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA MEME LOI "LA PENSION EST BASEE SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE SOLDE APPLICABLE DOIT ETRE FAITE D'APRES LA SITUATION EXISTANT LE JOUR DE L'ADMISSION A LA RETRAITE COMPTE TENU UNIQUEMENT DES SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS PAR LES INTERESSES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 MAI 1933 A ACCORDE AUX OFFICIERS ADMIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE UNE BONIFICATION DE 5 ANS, IL RESSORT DESTERMES MEME DE CET ARTICLE 148 QUE L'UNIQUE OBJET DE LA MAJORATION QU'IL ACCORDE ETAIT DE PARFAIRE LE MINIMUM D'ANNUITES EXIGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 27 AOUT 1955, INVOQUEES PAR LE REQUERANT, - QUI PREVOIENT D'AILLEURS QUE LA PRISE EN COMPTE DES BONIFICATIONS DE SERVICE NE PEUVENT PERMETTRE UN CHANGEMENT D'ECHELON DE SOLDE - NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, LE SIEUR Z... AVAIT ACCOMPLI 22 ANS, 7 MOIS ET 21 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, DONT 6 ANS, 1 MOIS ET 27 JOURS DANS LE GRADE DE CAPITAINE ; QUE, S'IL A BENEFICIE DE LA BONIFICATION DE 5 ANS PREVUE A L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 MAI 1933, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DE CETTE MAJORATION POUR LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE SOLDE DU GRADE DE CAPITAINE Y... SERVIR DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION ; QUE LE SIEUR Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LIQUIDER SA PENSION SUR LA BASE DU 5E ECHELON DE SOLDE DU GRADE DE CAPITAINE A... LE MOTIF QU'IL N'AVAIT LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, NI OCCUPE PENDANT 6 MOIS L'ECHELON DE CAPITAINE X... 6 ANS D'ANCIENNETE DANS LE GRADE, NI, POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1972, ACCOMPLI 26 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS ; ... REJET .

Références :

LOI 1933-05-31 art. 148
Loi 1948-09-20 art. 17, 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 87928
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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