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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1974, 89597

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89597
Numéro NOR : CETATEXT000007644033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;89597 ?

Analyses :

Commission ayant reconnu le droit à indemnité - Administration estimant insuffisantes les justifications fournies par le sinistré.

Références :


Commission régionale des dommages de guerre Lyon 1968-05-14


Texte :

VU LA DEMANDE DU SIEUR X... DEMEURANT ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY VAL-D'OISE , EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1971, TRANSMISE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1972 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE UNE INDEMNITE DE RECONSTITUTION POUR LE SINISTRE DE BATIMENTS INDUSTRIELS SIS A MERY-SUR-SEINE AUBE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR SENTENCE EN DATE DU 14 MAI 1968, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE RECONSTITUTION POUR DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL SINISTRES A MERY-SUR-SEINE ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ; QUE LA MEME SENTENCE DISPOSE QU'EN CAS DE CONTESTATION DU DECOMPTE A FAIRE PAR L'ADMINISTRATION, L'AFFAIRE SERAIT SOUMISE A NOUVEAU A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1971, LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... EN LUI OPPOSANT QUE "LA DESTRUCTION A SON INITIATIVE EN 1945 DES IMMEUBLES ENDOMMAGES A EMPECHE L'ADMINISTRATION DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES POUR FIXER SES DROITS EVENTUELS A UNE INDEMNISATION" ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'AUTORITE DEFINITIVE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA SENTENCE DU 14 MAI 1968 QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CETTE DECISION DE REFUS ETAIT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE EN JEU, NON PAS UNE COMMISSION D'ARRONDISSEMENT, MAIS LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON QUI AVAIT DECIDE DE SE RESSAISIR EN CAS DE NOUVEAU LITIGE ET DONT LES ATTRIBUTIONS ONT ETE TRANSFEREES AU CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 MAI 1972 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... A FOURNI A L'ADMINISTRATION LE RAPPORT ETABLI PAR L'ARCHITECTE QU'IL AVAIT DESIGNE A CETTE FIN ; QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LES ELEMENTS CONTENUS DANS CE DOCUMENT, D'APPRECIER, EN PARTICULIER A L'AIDE DES INDICATIONS AINSI FOURNIES PAR LE SINISTRE, LA CONSISTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE QU'IL AVAIT SUBIS ET DE PROCEDER A L'ESTIMATION DU COUT DE RECONSTITUTION DES BIENS DONT S'AGIT ; QU'EN SE BORNANT, COMME IL L'A FAIT LE 15 SEPTEMBRE 1971, A DENIER A L'INTERESSE TOUT DROIT A INDEMNITE DE RECONSTITUTION PAR LE MOTIF SUSMENTIONNE, LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LA COMMISSION REGIONALE QUI RECONNAISSAIT DROIT A INDEMNITE DE RECONSTITUTION AU SIEUR X... ; QUE PAR SUITE, CELUI-CI EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE PROCEDE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.

Références :

Loi 1972-05-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 89597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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