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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1974, 91068

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91068
Numéro NOR : CETATEXT000007643788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;91068 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Rectification des documents du remembrement par la commission départementale - Délai de saisine de la commission.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... CYR , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME DU 4 FEVRIER 1971 RELATIVE A LA PARCELLE CADASTREE D100, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32-I ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LECODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'OUVERTURE DE NOUVELLES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT ANTERIEUR NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR, AU BENEFICE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LE DELAI DE CINQ ANS QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL POUR SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MORVILLERS-SAINT-SATURNIN A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DU CODE RURAL, A LA DATE DU 10 AVRIL 1962 ; QUE, SI, PAR LA SUITE, CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ONT ETE INCLUSES DANS LE REMEMBREMENT DE FOURCIGNY, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE AUX EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE SISE DANS UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE MORVILLERS-SAINT-SATURNIN SOUMISE AUX NOUVELLES OPERATIONS, DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, LE PLAN DE REMEMBREMENT, DEVENU DEFINITIF, DE MORVILLERS-SAINT-SATURNIN. QU'AINSI, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE DE REJETER LEUR RECLAMATION ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR REQUETE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME, EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 ; ... REJET .

Références :

Code rural 24
Code rural 32-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 91068
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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