Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1974, 93485

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet renvoi conseil du contentieux administratif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93485
Numéro NOR : CETATEXT000007644242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;93485 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Décisions susceptibles d'appel - Silence d'une juridiction ne valant pas décision de rejet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS E...
C...
X..., OMAR KAMIL H..., IBRAHIM D... FARAH, F...
H... OMAR, HASSAN GUIREH WABERI, AHMED ALI Z... ET H...
G... IBRAHIM, DOMICILIES A DJIBOUTI, BOITE POSTALE 1573, MEMBRES DU PARTI DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICIANE ET CANDIDATS AUX ELECTIONS A LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A DJIBOUTI, 2EME SECTION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE SILENCE GARDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS SUR LEUR DEMANDE DE REFERE ADMINISTRATIF TENDANT A CE QU'IL SOIT REMEDIE AU FAIT QUE LE DISTRICT DE DJIBOUTI AUTORISAIT ENVIRON 350 ELECTEURS DOMICILIES DANS LES ZONES DE LA 1ERE SECTION A VOTER DANS LA 2EME SECTION LORS DES ELECTIONS QUI DEVAIENT SE DEROULER LE 18 NOVEMBRE 1973 A DJIBOUTI POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ;
VU LE DECRET N° 50-1184 DU 27 SEPTEMBRE 1950 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ; VU L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS DEFERENT AU CONSEIL D'ETAT LE SILENCE GARDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS SUR UNE DEMANDE DE "REFERE ADMINISTRATIF", PRESENTEE A L'OCCASION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT, LE 18 NOVEMBRE 1973, DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE ;
CONSIDERANT QUE, SAUF TEXTE CONTRAIRE, LE SILENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU DU JUGE DES REFERES DE CETTE JURIDICTION NE SAURAIT VALOIR DECISION DE REJET ET, EN CONSEQUENCE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS E...
C...
X... ET Y... PAR LESQUELLES CES DERNIERS DECLARENT FAIRE "APPEL" CONTRE LE SILENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 NOVEMBRE 1973 DANS LA 2EME SECTION DE DJIBOUTI NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT, QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE CES CONCLUSIONS AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS E...
C...
X..., OMAR KAMIL H..., IBRAHIM D... FARAH, F...
H... OMAR, HASSAN GUIREH WABERI, AHMED ALI Z... ET H...
G... IBRAHIM B...
A... LE SILENCE GARDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS SUR LEUR DEMANDE DE "REFERE ADMINISTRATIF" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DES REQUERANTS DIRIGEES CONTRE LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 NOVEMBRE 1973 DANS LA 2EME SECTION DE DJIBOUTI POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EST RENVOYE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1972-02-22
Décret 63-766 1963-07-30 Art. 54 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 93485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.