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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1974, 97404

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97404
Numéro NOR : CETATEXT000007644243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-18;97404 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RENVOI - Demande dirigée contre plusieurs décisions - Impossibilité d'évoquer totalement en l 'absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Renvoi partiel pour régularisation de la demande.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-03-30 David Recueil Lebon p. 265


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... RENE , DEMEURANT ... A TERGNIER AISNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU MAIRE DE BEAUGENCY L'APPLICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE LUTZ OU, A DEFAUT, A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE DUDIT REGLEMENT ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 7 MARS 1963 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS UNE DEMANDE CONTENANT, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MAIRE DE BEAUGENCY EN DATE DU 13 MARS 1968 ACCORDANT AU SIEUR A... UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN TANT QUE CELUI-CI AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ANNEXE, AINSI QUE D'UNE AUTORISATION D'EDIFIER UNE CLOTURE, DONNEE PAR LE MEME MAIRE AU SIEUR Y... LE 2 AVRIL 1971, ET D'AUTRE PART DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... S'EST, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DESISTE DE CES CONCLUSIONS ; QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR : -SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DONT LA COMMUNICATION AU REQUERANT ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR, A ETE NOTIFIEE AU SIEUR Z... PAR UNE LETTRE DU 8 MARS 1972, RECUE PAR CE DERNIER LE 9 MARS ; QUE L'AFFAIRE ETANT VENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 10 MARS 1972, LE SIEUR Z... N'A AINSI DISPOSE QUE D'UN DELAI DE 24 HEURES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DE CE MEMOIRE EN DEFENSE, ET EVENTUELLEMENT Y REPONDRE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS CE MEMOIRE, CE DELAI N'A PAS ETE SUFFISANT POUR QUE LA PROCEDURE PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE CONTRADICTOIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1968, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BEAUGENCY A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR A... ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE SIEUR Z... QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR A... A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE EN MAIRIE DU 13 MARS AU 13 MAI 1968 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARRETE DU 7 MARS 1963 ; QU'AINSI LA DEMANDE DU SIEUR Z..., ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 15 NOVEMBRE 1971, A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CE PERMIS, ET N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BEAUGENCY A AUTORISE LE SIEUR Y... A EDIFIER UNE CLOTURE, DES LORS, NOTAMMENT QU'IL N'EXISTE PAS ENTRE CES CONCLUSIONS ET CELLES DIRIGEES CONTRE LA DECISION ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR A... UN LIEN SUFFISANT POUR PERMETTRE AU SIEUR Z... DE SE POURVOIR PAR UNE REQUETE UNIQUE ; QUE LE REQUERANT, DOIT DONC ETRE INVITE PAR LE JUGE DE 1ERE INSTANCE A REGULARISER SON POURVOI, QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES ;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU SIEUR Z... DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 21 MARS 1972 EST ANNULE. ARTICLE 3. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR MONSIGNY X... CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE BEAUGENCY EN DATE DU 13 MARS 1968 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR A... SONT REJETEES. ARTICLE 4. - LE SIEUR Z... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE BEAUGENCY EN DATE DU 2 AVRIL 1971 ACCORDANT AU SIEUR Y... L'AUTORISATION D'EDIFIER UNE CLOTURE. ARTICLE 5. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z... ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.

Références :

Décret 1961-09-13 Art. 31
Loi 1889-07-22 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1974, n° 97404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1974

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