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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 janvier 1974, 84802 et 84803

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84802;84803
Numéro NOR : CETATEXT000007611661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;84802 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Taxation d'office pour défaut de déclaration dans les formes spéciales applicables aux bénéfices industriels et commerciaux.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 84.802, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU 2° SOUS LE N° 84.803, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT RESPECTIVEMENT RELATIVES, D'UNE PART, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 ET, D'AUTRE PART, A LA TAXE D'APPRENTISSAGE MISE A SA CHARGE POUR L'ANNEE 1964 ; QUE CES REQUETES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 84.802 : SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DE L'ANNEE 1963 POUVAIENT ETRE REPAREES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A RECU LE 30 NOVEMBRE 1966 NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES POUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, CETTE NOTIFICATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE CELLE-CI A FAIT ULTERIEUREMENT PARVENIR AU REQUERANT UNE NOUVELLE NOTIFICATION TENANT COMPTE DE CERTAINES DES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ACTION DES SERVICES FISCAUX AURAIT ETE PRESCRITE EN TANT QU'ELLE SE RAPPORTAIT A SES REVENUS DE L'ANNEE 1963 ;
SUR LA PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR FAVOREU SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SE SERAIENT OPPOSEES A CE QUE L'ADMINISTRATION DECIDAT DE SOUMETTRE A IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES BENEFICES QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIFFEREND QUI OPPOSE LE CONTRIBUABLE A L'ADMINISTRATION N'A PAS POUR CAUSE UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION PAR CETTE DERNIERE DES TEXTES FISCAUX, MAIS UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION DE FAIT DU REQUERANT AU REGARD DE CES TEXTES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR OBTENIR LA DECHARGE QU'IL SOLLICITE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE, SI LE SIEUR X... A ETE AMENE, LE 11 AOUT 1967, A COMMUNIQUER A L'INSPECTEUR, AU CABINET DE CELUI-CI, DIVERS DOCUMENTS DE CARACTERE COMPTABLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU REQUERANT, MAIS QU'ELLE S'EST BORNEE A USER DE SON DROIT DE COMMUNICATION, PREVU A L'ARTICLE 1991 DU MEME CODE, LEQUEL N'A PAS A ETRE PRECEDE DE LA FORMALITE MENTIONNEE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES PRECITE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE SIEUR X... QUI NE CONTESTE PLUS EN APPEL QUE LES BENEFICES QU'IL RETIRAIT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, N'A PAS SOUSCRIT, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DECLARATION DU MONTANT DE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR LES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL AURAIT DECLARE EN TEMPS UTILE LES RESULTATS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SELON LES REGLES APPLICABLES A L'IMPOSITIN DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, C'EST A BON DROIT QUE LEDIT BENEFICE A ETE, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, FIXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, LESQUELLES CONCERNENT AUSSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 204 TER DUDIT CODE, ALORS EN VIGUEUR, LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE COMPLEMENTAIRE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ETE TENUE DE RESPECTER, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS "NE SONT PAS APPLICABLE DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QUE, LE SIEUR X... AYANT REGULIEREMENT SOUSCRIT, POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, SI L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LUI NOTIFIER AU PREALABLE LES REDRESSEMENTS ENVISAGES POUR CE REVENU, LE LITIGE L'OPPOSANT AU CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DONT AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE PREVOIT LA CONSULTATION DANS LE CAS D'UN REHAUSSEMENT DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE ;
-SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU SIEUR X... D'APPORTER LA PREUVE QUE SON BENEFICE IMPOSABLE AURAIT ETE FIXE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU BENEFICE QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE LE MONTANT DE CERTAINES DEPENSES ADMISES EN DEDUCTION PAR L'ADMINISTRATION, LES QUELQUES ELEMENTS CHIFFRES QU'IL APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS NE PERMETTENT PAS DE TENIR POUR ETABLIS L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE, LE SIEUR X... N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ONT ETE LEGALEMENT MAJOREES DES INTERETS DE RETARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 84.802, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 84.803 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964, LE SIEUR X... INVOQUE LES MEMES MOYENS QUE CEUX QU'IL A PRESENTES AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 84.802 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'AUCUN DE CES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies E CGI 1649 septies
CGI 1966-1 CGI 1975 CGI 1649 quinquies A
CGI 1991 CGI 53, 59, 204 ter et 170


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 84802;84803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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