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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 janvier 1974, 85031

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85031
Numéro NOR : CETATEXT000007612117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;85031 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention conclue en 1956 entre la France et le Gouvernement général de l'A - O - - Portée des règles instituées pour le rattachement territorial des distributions de bénéfices effectuées par les sociétés exerçant leurs activités sur l 'un et l'autre territoires - et ayant leur siège sur l'un d'eux.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENT A L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ETABLI LE 21 JANVIER 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION CONCLUE LES 31 JANVIER ET 20 MARS 1956 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, CONVENTION APPROUVEE PAR LE DECRET N° 56-744 DU 25 JUILLET 1956 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, ET QUI A CONTINUE DE PRODUIRE SES EFFETS APRES L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE DU SENEGAL, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE CONCLUE LE 3 MAI 1965. "I. - QUAND UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE DANS L'UN DES DEUX TERRITOIRES EST SOUMISE DANS L'AUTRE TERRITOIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT FRAPPANT LES DISTRIBUTIONS DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, IL EST PROCEDE A UNE REPARTITION ENTRE LES DEUX TERRITOIRES, DES REVENUS DONNANT OUVERTURE A CET IMPOT, AFIN D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION. II. - LA REPARTITION S'ETABLIT POUR CHAQUE EXERCICE SUR LA BASE DU RAPPORT A/B POUR LE TERRITOIRE DANS LEQUEL LA SOCIETE N'A PAS SON SIEGE ; B - A SUR B POUR LE TERRITOIRE DANS LEQUEL LA SOCIETE A SON SIEGE. LA LETTRE A DESIGNANT LE MONTANT DES BENEFICES REPUTES REALISES PAR LA SOCIETE DANS LE TERRITOIRE OU ELLE N'A PAS SON SIEGE, AU REGARD DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FISCALE QUI S'Y TROUVENT APPLICABLES POUR L'IMPOSITION DESDITS BENEFICES ; LA LETTRE B, LE BENEFICE COMPTABLE TOTAL DE LA SOCIETE, TEL QU'IL RESULTE DE SON BILAN GENERAL". QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT QUE CELLES-CI N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE REPARTIR ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, AFIN D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, LES REVENUS DISTRIBUES PAR DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES ET AYANT LEUR SIEGE SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA CONVENTION N'A EU POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS INTERNES DE CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'IMPOSITION DES PARTS RESPECTIVES DES REVENUS ATTRIBUES A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUIVANT LES MODALITES DE REPARTITION FIXEES PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA CONVENTION ;
CONS. D'AUTRE PART QU'A LA DATE DE LA DISTRIBUTION LITIGIEUSE, LES DISTRIBUTIONS DE REVENUS EFFECTUEES PAR DES SOCIETES QUI DETENAIENT DES PARTICIPATIONS SATISFAISANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT COMPOSEES EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, REPRIS SOUS LES ARTICLES 108 A 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DISPOSE : " I. - LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS... DONNERONT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE... CETTE RETENUE SERA OPEREE ET RECOUVREE DANS LES MEMES CONDITIONS SELON LES MEMES MODALITES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE QUI FRAPPAIT ANTERIEUREMENT LES PRODUITS SUSVISES... IV. - LORSQUE DES SOCIETES DETIENNENT DES PARTICIPATIONS SATISFAISANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU PAR L'ARTICLE 43 DE LA PRESENTE LOI, LA RETENUE PREVUE AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS EST LIQUIDEE SUR L'INTEGRALITE DES DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS DISTRIBUES PAR CES SOCIETES... TOUTEFOIS, DANS LA MESURE OU LES SOMMES DISTRIBUEES AU TITRE D'UN EXERCICE CORRESPONDENT AUX PRODUITS DESDITES PARTICIPATIONS ENCAISSES AU COURS DU MEME EXERCICE, LA RETENUE... QUE CES PRODUITS ONT SUPPORTEE... EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DE LA RETENUE DONT LES SOCIETES SUSVISEES SONT REDEVABLES. LE MONTANT DE LA SOMME A IMPUTER... EST REINTEGRE DANS LES BASES DE LA RETENUE POUR LA LIQUIDATION DE CELLE-CI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... QUI A SON SIEGE EN FRANCE A EXERCE, AU COURS DE L'ANNEE 1963, SES ACTIVITES TANT EN FRANCE QU'AU SENEGAL ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION, LE DIVIDENDE BRUT DISTRIBUE EN 1964 PAR LA SOCIETE X... A SES ACTIONNAIRES A ETE REPARTI, EN VUE DE L'IMPOSITION EN FRANCE ET AU SENEGAL DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QU'IL REPRESENTAIT, A RAISON DE 84,60 % POUR LA PART IMPOSABLE EN FRANCE ET DE 15,40 % POUR LA PART IMPOSABLE AU SENEGAL EN PROPORTION DES ACTIVITES DE LA COMPAGNIE EN FRANCE ET AU SENEGAL AU COURS DE L'ANNEE 1963. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE X... DISPOSAIT LEGALEMENT AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION DU DIVIDENDE DE L'ANNEE 1963 D'UN CREDIT D'IMPOT DE 932 308,08 F AU MOINS REPRESENTANT LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RETENU A LA SOURCE A L'OCCASION DE LA DISTRIBUTION EN 1963 DES BENEFICES ET PRODUITS DE SES FILIALES FRANCAISES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 19-IV DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CE CREDIT D'IMPOT ETAIT IMPUTABLE DANS SON INTEGRALITE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE LA SOCIETE X... DEVAIT ACQUITTER A L'OCCASION DE LA DISTRIBUTION DE SON PROPRE DIVIDENDE AFFERENT A L'EXERCICE 1963 ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A REDUIRE LE MONTANT DE CE CREDIT D'IMPOT DANS LA PROPORTION DE 15,40 % CORRESPONDANT A LA PART DE REVENUS DISTRIBUES IMPOSABLES AU SENEGAL ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT QUI LUI A ETE ASSIGNE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ; ... DISPOSITIF DANS CE SENS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .

Références :

CGI 145 et 146 CGI 108 à 119 bis CGI 1678 bis
CONVENTION 1956-01-31 France AOF
CONVENTION 1956-03-20 France AOF
CONVENTION 1965-05-03 France Sénégal
Décret 56-744 1956-07-25
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 17 et 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 85031
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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