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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 85902 et 86116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85902;86116
Numéro NOR : CETATEXT000007645778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;85902 ?

Analyses :

Irrégularité du concours - Effets - Annulation de l'ensemble des résultats.


Texte :

REQUETES DU SIEUR A... MICHEL ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., LES RESULTATS DU CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE ROME DE GRAVURE POUR L'ANNEE 1968 ; VU LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1871 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT ... JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE : -/CONS. QUE LA DEMOISELLE Y..., CANDIDATE AU CONCOURS DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE EST RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE CE CONCOURS ;
SUR LA LEGALITE DES OPERATIONS DU CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE ROME DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE CE CONCOURS "...TOUS CEUX QUI SE PRESENTENT POUR CONCOURIR AU GRAND PRIX DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE DOIVENT PREALABLEMENT DEPOSER AU SECRETARIAT DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS LES EPREUVES DE DEUX GRAVURES EXECUTEES PAR EUX. L'UNE DE CES GRAVURES SERA EXECUTEE AU BURIN, L'AUTRE GRAVURE SERA A L'EAU FORTE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME REGLEMENT : "LE CONCOURS DEFINITIF CONSISTE A GRAVER AU BURIN UNE COMPOSITION ORIGINALE COMPORTANT UNE FIGURE PRINCIPALE NUE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES SIEURS A... ET X..., QUE LES CANDIDATS DOIVENT CONNAITRE LES DEUX TECHNIQUES DE GRAVURE AU BURIN ET A L'EAU FORTE, MAIS QUE SEULE LA GRAVURE AU BURIN EST ADMISE AU CONCOURS DEFINITIF ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN USAGE CONTRAIRE SE SOIT ETABLI DEPUIS PLUS DE 60 ANS ET QUE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS AIT, PARFOIS, RECOMPENSE DES OEUVRES GRAVEES A L'EAU FORTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER, PAR ELLE-MEME, ABROGATION IMPLICITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONCOURS ; QUE LE FAIT DE SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS AU RESPECT DE CE REGLEMENT, LOIN DE MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE EN EUT CONSTITUE AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREMIER ET LE SECOND GRAND PRIX DU CONCOURS DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE ONT ETE DECERNES EN 1968 A DES CANDIDATS DONT LA COMPOSITION, LORS DU CONCOURS DEFINITIF, N'A PAS ETE GRAVEE AU BURIN ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A ESTIME QUE LES RESULTATS DE CE CONCOURS AVAIENT ETE DETERMINES EN VIOLATION DU REGLEMENT EN VIGUEUR ; QUE SI LE SIEUR Z..., RECU DEUXIEME SECOND GRAND PRIX, FAIT VALOIR QU'IL A EXECUTE SON OUVRAGE AU BURIN, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE LA MECONNAISSANCE REPETEE, PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS, DU REGLEMENT DU CONCOURS A ETE DE NATURE A TROMPER L'ENSEMBLE DES CANDIDATS SUR LE CONTENU DE CE REGLEMENT ET DOIT, PAR SUITE ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE CELUI-CI ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

CGI 1016


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 85902;86116
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Genevoix
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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