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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 86332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86332
Numéro NOR : CETATEXT000007645784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;86332 ?

Analyses :

Modification n'étant pas subordonnée à la réduction préalable du périmètre de protection.


Texte :

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 JANVIER 1972 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE ; VU LES DECRETS N° 59-55 ET 59-56 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LES DECRETS N° 68-658, 68-659 ET 68-660 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL A, LE 5 NOVEMBRE 1971, ETE CONSULTE SUR LE PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE DE PARIS-LA VILLETTE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE CE COMITE MANQUE EN FAIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, ANTERIEUREMENT AU CLASSEMENT D'UN MARCHE DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL, A LA CREATION D'UN TEL MARCHE OU A L'INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE CE MARCHE, LE GOUVERNEMENT DOIT, EN EXECUTION DES ARTICLES 1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 QU'UNE TELLE CONSULTATION N'EST PAS EXIGEE POUR LA MODIFICATION DES LIMITES D'UN MARCHE EXISTANT, LAQUELLE PEUT INTERVENIR SOIT PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA TUTELLE A CONDITION QU'ELLE N'ALTERE SUBSTANTIELLEMENT NI L'ETENDUE NI LA CONFIGURATION DU MARCHE, SOIT PAR UN DECRET, CONTRESIGNE DES MEMES AUTORITES, DES LORS QU'IL NE DENATURE PAS L'EXISTENCE MEME DU MARCHE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE DE PARIS-LA VILLETTE EST INTERVENUE SANS REDUCTION PREALABLE DU PERIMETRE DE PROTECTION : CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4, 5 ET 6, QUE LES LIMITES D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PEUVENT ETRE MODIFIEES SANS REDUCTION PREALABLE DU PERIMETRE DE PROTECTION ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AU DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET AU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETRANCHER DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE DES PARCELLES QUI APPARAISSAIENT, SOIT COMME INOCCUPEES, SOIT COMME INSUFFISAMMENT UTILISEES AFIN DE REDUIRE LA CHARGE QUE L'EXPLOITATION DE CE MARCHE FAIT PESER SUR LES FINANCES PUBLIQUES ; QU'AINSI, LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ALLEGUE N'A PAS ETE COMMIS ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1972-01-20 Decision attaquée Confirmation
Décret 68-659 1968-07-10 Art. 3
Ordonnance 1967-09-22 Art. 1, 4, 5, 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 86332
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Genevoix
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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