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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 janvier 1974, 86526

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86526
Numéro NOR : CETATEXT000007612121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;86526 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Assiette - Exclusion des éléments du prix de vente ne constituant pas un "profit définitivement acquis".

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1967-05-05 Finances c/ Société des Nouvelles vedettes vertes de Dinard Recueil Lebon p. 201


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX" , VENANT AUX DROITS DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE DIVONNE" LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL DUS AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR UN MONTANT DE 102 748,06 F PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 DECEMBRE 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1576 ET 1583 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE "EST DETERMINE PAR LA SOMME DES PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DES VENTES ET DES SERVICES, TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS" MAIS QUE CES DIVERS ELEMENTS DU PRIX DES VENTES ET DES SERVICES DOIVENT CONSTITUER POUR L'ASSUJETTI A LADITE TAXE "UN PROFIT DEFINITIVEMENT "ACQUIS" SELON LES CONDITIONS GENERALES D'ASSIETTE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FAISANT OBLIGATION AUX PERSONNES DESIRANT PENETRER DANS LES SALLES OU, CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUIN 1907, LES JEUX DE HASARD SONT AUTORISES, DE SE MUNIR D'UNE CARTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, DISPOSE QUE LADITE CARTE "EST PASSIBLE D'UN DROIT DE TIMBRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "SOCIETE NOUVELLE DE DIVONNE" QUI EXPLOITAIT LE CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS ET AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBSTITUEE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX" A DELIVRE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1967 DES CARTES D'ACCES AUX SALLES DE JEUX MOYENNANT UN PRIX QUI COMPRENAIT LE MONTANT DU DROIT DE TIMBRE PREVU PAR L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE SOCIETE A REVERSE INTEGRALEMENT AU TRESOR LE PRODUIT DESDITS DROITS ;
CONS. QU'EN PERCEVANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE TIMBRE QUE LEDIT ARTICLE MET A LA CHARGE DES CLIENTS DES SALLES DE JEUX, LA SOCIETE DONT S'AGIT QUI ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE EN VERTU DE L'ARTICLE 1573-4° DU MEME CODE N'A PAS REALISE PERSONNELLEMENT UN PROFIT DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR ELLE DE NATURE A ETRE REGARDE COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE TEL QU'IL EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 1576 ET 1583 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ; ... REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .

Références :

CGI 1576 CGI 1583 CGI 950 CGI 1573-4
Loi 1970-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 86526
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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